Convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. Etendue par arrêté du 19 septembre 1994 JORF 29 septembre 1994 et élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995 JORF 10 février 1995.

IDCC 1794 Étendue

09/12/1993Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention conclue dans le cadre du livre II de la 2e partie du code du travail, ses avenants et annexes règlent les rapports entre : – les structures employeurs ayant pour objet d'assurer la gestion des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ; – le personnel salarié de ces structures. Un avenant règle certaines conditions particulières de travail applicables aux cadres et agents de maîtrise.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	1 mois	Oui — durée au plus égale à celle de la période initiale
Article 10 — voir le texte source Employés : 1 mois. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Renouvelable une fois pour une durée au plus égale à la période initiale.
Agents de maîtrise	2 mois	Oui — durée au plus égale à celle de la période initiale
Article 10 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — durée au plus égale à celle de la période initiale
Article 10 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 14 — voir le texte source Préavis réciproque de 1 mois. Licenciement après 2 ans d'ancienneté : 2 mois. Licenciement à 45 ans et 3 ans d'ancienneté : 4 mois. Licenciement à 55 ans : 6 mois.
Employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 12 ans	0.35 mois/an	18 mois	35% des appointements mensuels par année de présence, jusqu'à 12 ans (éligibilité 2 ans). Majoration non modélisée : +30% après 45 ans, +50% après 55 ans. Plafond global 18 mois.
Article 15 — voir le texte source 35% des appointements mensuels par année de présence ; ce taux est porté à 40% pour les années de présence au-delà de la douzième. Majorée de 30% après 45 ans et de 50% après 55 ans. Ne peut excéder 18 mois d'appointements.
tous	à partir de 12 ans	0.4 mois/an	18 mois	40% des appointements mensuels par année, au-delà de la 12e année.
Article 15 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 2 ans	Part fixe de 2 mois d'appointements, plus part variable de 1/6 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans). Montant total plafonné à 9 mois d'appointements.
Article 17 — voir le texte source Allocation de départ en retraite : part fixe égale à 2 mois d'appointements, part variable calculée sur la base de 1/6 de mois par année d'ancienneté. Montant total ne pouvant excéder 9 mois d'appointements.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 2 ans	Même formule que le départ volontaire (part fixe 2 mois + 1/6 mois/an, plafond 9 mois). L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ en retraite.
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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