Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

IDCC 179 Non étendue

01/03/2001Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre les sociétés coopératives du territoire métropolitain et leurs salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l'exclusion des établissements industriels desdites sociétés et des unions, ainsi que les filiales. La présente convention sera également applicable dans la totalité de ses dispositions aux membres du personnel occupés dans les groupements d'intérêt économique, composés exclusivement de sociétés ou organisations coopératives adhérentes à la FNCC. La présente convention est également applicable dans la totalité de ses dispositions au personnel occupé dans les magasins des sociétés coopératives comprises dans son champ d'application, lié directement à celles-ci par un contrat de travail. En aucun cas, les dispositions des additifs ou avenants conclus sur le plan national, concernant les conditions de travail des cadres et assimilés et des agents de maîtrise, ne pourront être inférieures à celles de même nature prévues par la présente convention. Une convention collective distincte de la présente convention règle les rapports entre les sociétés coopératives et les gérants de succursales.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée non précisée par le texte
Article 15 — voir le texte source Période d'essai d'1 mois, reconductible 1 seule fois par accord entre les parties.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 42 — voir le texte source Démission : 1 mois quelle que soit l'ancienneté. Licenciement : <2ans 1 mois, ≥2ans 2 mois.
Ouvriers et employés	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 42 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 42 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	2 à 5 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année de présence, de 2 à 5 ans (éligibilité 2 ans). Lecture prudente : au-delà de 5 ans, le texte décrit une indemnité de remplacement (20% de mois, plafond 6 mois) plutôt qu'un ajout -- traité comme une bascule, seule cette 1re tranche automatisable.
Article 43 — voir le texte source 1/10 mois/an (2-5 ans) ; puis 20% de mois/an (0,2/an), plafond 6 mois, à partir de 5 ans. Majoration +25%(50-55ans)/+35%(55-60ans) si 20 ans de service coopératif (non modélisée, dépend de l'âge).
tous	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Bascule vers 20% de mois par année (plafond 6 mois), à partir de 5 ans d'ancienneté -- non automatisable.
Article 43 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.