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Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).

IDCC 172 Non étendue

Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation).

01/07/2014Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises et/ ou établissements utilisant à titre principal le pin maritime en forêt de Gascogne situés principalement dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Landes, de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et qui ne sont pas liés par une convention nationale particulière à une industrie non visée au paragraphe suivant. Les entreprises et/ ou établissements visés par le présent accord sont ceux qui exercent à titre principal l'une des activités mentionnées aux numéros suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2,2008). 16. 10A. Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation A l'exclusion des entreprises agricoles visées à l'article L. 1144-3 du code rural et exerçant à titre principal l'une des activités correspondant à la nomenclature. Cette classe comprend notamment la fabrication de parquets et lambris. 16. 23Z. Fabrication de charpentes et de menuiserie Est visée par la présente convention uniquement la fabrication de bardeaux, baguettes et moulures. 16. 24Z. Fabrication d'emballages en bois Y compris le montage de caisses en bois. 16. 29Z. Fabrication d'objets divers en bois Cette classe comprend uniquement la fabrication d'objets divers en bois tels que manches et montures pour outils, cintres et autres formes en bois, porte-manteaux et ustensiles ménagers en bois, coffrets, bobines et articles en bois tourné, articles d'ornements ou de marqueterie.

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Période d'essai

CatégorieDurée initialeRenouvellement
Ouvriers niveaux 1, 2 et 31 moisOui — renouvelable 1 fois, durée au plus égale à la période initiale
Article 17 — voir le texte source
Niveaux 1-3 : 1 mois. Niveaux 4-5 : 2 mois. ACT : 2 mois. AM : 3 mois. Cadre : 4 mois. Renouvelable 1 fois même durée.
Ouvriers niveaux 4 et 52 moisOui — renouvelable 1 fois, durée au plus égale à la période initiale
Article 17 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ACT2 moisOui — renouvelable 1 fois, durée au plus égale à la période initiale
Article 17 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise3 moisOui — renouvelable 1 fois, durée au plus égale à la période initiale
Article 17 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Cadres4 moisOui — renouvelable 1 fois, durée au plus égale à la période initiale
Article 17 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Préavis

CatégorieMotifAnciennetéDurée du préavis
OuvriersDémission0 à 12 mois15 jours
Article 18 — voir le texte source
Ouvriers/ACT : démission <1an 15j puis ≥1an 1 mois ; licenciement <6mois 15j, 6mois-2ans 1mois, ≥2ans 2mois. AM : démission <1an 1mois puis ≥1an 2mois ; licenciement <6mois 1mois,6mois-2ans 2mois,≥2ans 3mois. Cadres : démission 2mois ; licenciement <6mois 2mois,6mois-2ans 3mois,≥2ans 3mois.
OuvriersDémissionà partir de 12 mois1 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciement0 à 6 mois15 jours
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciement6 à 24 mois1 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
OuvriersLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ACTDémission0 à 12 mois15 jours
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ACTDémissionà partir de 12 mois1 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ACTLicenciement0 à 6 mois15 jours
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ACTLicenciement6 à 24 mois1 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
ACTLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseDémission0 à 12 mois1 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseDémissionà partir de 12 mois2 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseLicenciement0 à 6 mois1 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseLicenciement6 à 24 mois2 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseLicenciementà partir de 24 mois3 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
CadresDémissiontoute ancienneté2 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
CadresLicenciement0 à 6 mois2 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
CadresLicenciementà partir de 6 mois3 mois
Article 18 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

CatégorieAnciennetéTauxPlafond totalFormule (texte)
tous0 à 10 ans0.2 mois/an—2/10 de mois par année de présence (éligibilité 1 an), jusqu'à 10 ans.
Article 21 — voir le texte source
2/10 mois/an + 2/15 mois/an au-delà de 10 ans. Licenciement économique : indemnités légales (fallback légal explicite, non modélisé).
tousà partir de 10 ans0.333333 mois/an—2/10 + 2/15 de mois par année, à partir de 10 ans.
Article 21 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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