Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

IDCC 1686 Étendue

01/01/1993Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

1.1. Champ d'application La présente convention, conclue conformément aux dispositions des articles L. 2261-19, L. 2261-20 et D. 2261-9 du code du travail, et celles qui lui sont liées, règle les rapports entre : d'une part, - les employeurs dont les activités principales sont définies ci-après : a) Le commerce de détail, quel que soit le mode de distribution y compris le e-commerce des produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré..., notamment répertorié sous les codes d'activités français principales exercées 47.41Z (1), 47.43Z (1), 47.54Z (1), 47.63Z (1) ex-52-4L (2) ; b) Le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie notamment répertoriés sous le code d'activité français principale exercée 47.42Z (1) ex-52-4L et 52-4Z (2) ; c) La réparation non associée à un constructeur de produits de l'électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique..., notamment répertoriée sous le code d'activité français principale exercée 95.21Z (1) ex-52-7C (2) ; d) La réparation non associée à un constructeur de produits électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique comprenant entre autres les appareils électroménagers..., notamment répertoriée sous le code d'activité français principale exercée 95.22Z (1) ex-52-7D (2) ; e) La location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image et du son, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge ou enregistré..., notamment répertoriée sous le code d'activité français principal exercée 77.22Z (1), 77. 29Z (1) ex-71-4B (2) ; f) Le commerce, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements d'émission et/ou de réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux, notamment répertoriés sous les codes d'activités français exercées 43.21A (1) ex-45-3AA, 52.7C, 52.4L, 71.4B (2) ; g) La logistique dans le cadre de structures ou d'organismes associés aux entreprises citées ci-avant dont les activités sont le commerce, l'installation, la réparation et la location ; et, d'autre part, - les personnels ayant le statut d'ouvrier, d'employé, d'agent de maîtrise ou de cadre des entreprises concernées. Des dispositions particulières pour le personnel cadres font l'objet du titre II " Avenant cadres " de la convention. Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend à la métropole et aux départements d'outre-mer. Les dispositions de la présente convention qui nécessitent une adaptation locale en vertu du livre III de la huitième partie du code du travail ne sont pas applicables. Pour ces dispositions, après avis des organisations locales affiliées aux organisations nationales représentatives, la convention collective nationale peut définir des modalités spécifiques d'application. Les clauses de la présente convention s'appliquent impérativement à l'ensemble des salariés des entreprises exerçant les activités ci-avant citées, quel que soit le site (magasin, entrepôt, service après-vente, siège, structures ou organismes associés, structures ou organismes de services liés aux activités ci-avant citées, etc.) où ils sont employés, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à des catégories particulières de salariés (femmes, jeunes, handicapés, étrangers). Les salariés ayant le statut de VRP sont également soumis à la présente convention, sauf dispositions plus favorables résultant notamment de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et de ses avenants. Tout salarié recruté conformément à l'article 15 et détaché pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer bénéficie des dispositions de la présente convention. 1.2. Objet La présente convention a pour but d'améliorer les dispositions légales. Conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail, la présente convention ne peut pas être l'occasion d'une réduction des avantages acquis. Tous accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent déroger au présent article que dans un sens plus favorable en tout ou partie aux salariés. (1) De la nomenclature d'activités française (NAF) applicable au 1er janvier 2008 (décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007). (2) De la nomenclature d'activités française (NAF) (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992).

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
non-cadre (coefficient < 246)	1 mois	Oui — exceptionnel, motifs limitativement énumérés, durée au plus égale à l'initiale
Article 16 — voir le texte source [Article 16, non-cadres] Période d'essai : 1 mois (coefficient < 246) ; 2 mois (coefficient ≥ 246, non-cadres). Prolongeable exceptionnellement une fois, durée au plus égale à l'initiale, uniquement pour des motifs limitativement énumérés (formation initiale, etc.). [Article 3, cadres] 3 mois, renouvelable une fois pour une durée totale (période + renouvellement) au plus égale à 6 mois.
non-cadre (coefficient ≥ 246)	2 mois	Oui — exceptionnel, motifs limitativement énumérés, durée au plus égale à l'initiale
Article 16 — voir le texte source [Article 16, non-cadres] Période d'essai : 1 mois (coefficient < 246) ; 2 mois (coefficient ≥ 246, non-cadres). Prolongeable exceptionnellement une fois, durée au plus égale à l'initiale, uniquement pour des motifs limitativement énumérés (formation initiale, etc.). [Article 3, cadres] 3 mois, renouvelable une fois pour une durée totale (période + renouvellement) au plus égale à 6 mois.
cadre	3 mois	Oui — une fois (max total 6 mois)
Article 3 — voir le texte source [Article 16, non-cadres] Période d'essai : 1 mois (coefficient < 246) ; 2 mois (coefficient ≥ 246, non-cadres). Prolongeable exceptionnellement une fois, durée au plus égale à l'initiale, uniquement pour des motifs limitativement énumérés (formation initiale, etc.). [Article 3, cadres] 3 mois, renouvelable une fois pour une durée totale (période + renouvellement) au plus égale à 6 mois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe_ouvrier	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 34.1 — voir le texte source [Article 34.1, démission] 1 mois (employés/ouvriers) ; 2 mois (agents de maîtrise). [Article 34.2, licenciement] Employés/ouvriers : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans révolus). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté).
agent_maitrise	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 34.1 — voir le texte source [Article 34.1, démission] 1 mois (employés/ouvriers) ; 2 mois (agents de maîtrise). [Article 34.2, licenciement] Employés/ouvriers : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans révolus). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté).
employe_ouvrier	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 34.2 — voir le texte source [Article 34.1, démission] 1 mois (employés/ouvriers) ; 2 mois (agents de maîtrise). [Article 34.2, licenciement] Employés/ouvriers : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans révolus). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté).
employe_ouvrier	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 34.2 — voir le texte source [Article 34.1, démission] 1 mois (employés/ouvriers) ; 2 mois (agents de maîtrise). [Article 34.2, licenciement] Employés/ouvriers : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans révolus). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté).
agent_maitrise	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 34.2 — voir le texte source [Article 34.1, démission] 1 mois (employés/ouvriers) ; 2 mois (agents de maîtrise). [Article 34.2, licenciement] Employés/ouvriers : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans révolus). Agents de maîtrise : 2 mois (toute ancienneté).
cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 7 — voir le texte source [Article 7] Délai-congé réciproque : 3 mois (après la période d'essai).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
non-cadre	à partir de 1 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Table par palier (coefficient, pas un taux/an, incréments irréguliers) -- voir texte intégral.
Article 36 — voir le texte source [Article 36] Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen, par palier d'ancienneté révolue (non-cadres) : 1 an=0,10 ; 2 ans=0,30 ; 3 ans=0,40 ; 4 ans=0,50 ; 5 ans=0,60 ; 6 ans=0,70 ; 7 ans=0,80 ; 8 ans=0,90 ; 9 ans=1,00 ; 10 ans=1,10 ; 11 ans=1,20 ; 12 ans=1,40 ; 13 ans=1,60 ; 14 ans=1,80 ; 15 ans=2,00 ; 16 ans=2,20 ; 17 ans=2,40 ; 18 ans=2,60 ; 19 ans=2,80 ; 20 ans=3,00. Au-delà de 20 ans : +0,20 par année supplémentaire. Majoration de 10 % si le salarié licencié a plus de 50 ans. Table à increments irréguliers, non réductible à un taux/an -- calcul non automatisable, voir texte intégral.
cadre	à partir de 1 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Table par palier (coefficient, pas un taux/an, incréments irréguliers) -- voir texte intégral.
Article 8 — voir le texte source [Article 8] Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen, par palier d'ancienneté révolue (cadres) : 1 an=0,10 ; 2 ans=0,30 ; 3 ans=0,50 ; 4 ans=0,70 ; 5 ans=0,90 ; 6 ans=1,10 ; 7 ans=1,30 ; 8 ans=1,50 ; 9 ans=1,70 ; 10 ans=2,00 ; 11 ans=2,20 ; 12 ans=2,40 ; 13 ans=2,60 ; 14 ans=2,80 ; 15 ans=3,00 ; 16 ans=3,20 ; 17 ans=3,40 ; 18 ans=3,60 ; 19 ans=3,80 ; 20 ans=4,00 ; 21 ans=4,20 ; 22 ans=4,40 ; 23 ans=4,60 ; 24 ans=4,80 ; 25 ans=5,00 ; 26 ans=5,20 ; 27 ans=5,40 ; 28 ans=5,60 ; 29 ans=5,80 ; 30 ans et plus=6,00. Au-delà de 30 ans : +0,20 par année. Majoration de 15 % si le cadre licencié a au moins 50 ans. Table à increments irréguliers, non réductible à un taux/an -- calcul non automatisable, voir texte intégral.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Non-cadres	Départ volontaire à la retraite	1 à 20 ans	Coefficient appliqué au salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois, par palier d'ancienneté révolue : 0,10 (1 an) à 3,00 (20 ans, progression détaillée par année), puis +0,20 par année supplémentaire au-delà de 20 ans.
Article 38 — voir le texte source Départ à partir de l'âge minimum requis (préavis 2 mois) ou mise à la retraite à 65 ans (préavis 6 mois).
Cadres	Départ volontaire à la retraite	1 à 15 ans	Coefficient appliqué au salaire brut mensuel moyen, par palier d'ancienneté révolue : 0,10 (1 an) à 3,00 (15 ans, progression détaillée par année) — barème propre aux cadres (Titre II, avenant cadres), aucune clause de continuation mentionnée au-delà de 15 ans (contrairement à la grille non-cadre).
Article Titre II, art. 9 — voir le texte source Préavis : 3 mois (départ) ou 6 mois (mise à la retraite à 65 ans).

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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