Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.

IDCC 1671 Étendue

01/10/1993Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention a pour but de régler les rapports entre : - d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, relevant notamment du code NAF 552 F, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales. Ils ont pour vocation d'accueillir et d'héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ; - d'autre part, les salariés de ces organismes. Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Catégories 1A et 1B	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 2 mois
Article 4.1.3 — voir le texte source Catégories 1A/1B : 1 mois (total 2 mois max). 2A/2B : 2 mois (total 4 mois max). 3A/3B : 3 mois (total 6 mois max).
Catégories 2A et 2B	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 4 mois
Article 4.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Catégories 3A et 3B	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée totale au plus égale à 6 mois
Article 4.1.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 6 mois	1 semaine
Article 4.3.3 — voir le texte source <6 mois : 1 semaine. 6 mois-2 ans : 1 mois. ≥2 ans : 2 mois. Démission : durée équivalente à celle du licenciement.
tous	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 4.3.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4.3.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	6 à 12 ans	1 mois de salaire après 6 ans de présence (sur la base du dernier coefficient acquis, non cumulable avec l'indemnité légale).
Article 4.3.1 — voir le texte source 1 mois après 6 ans, 2 mois après 12 ans, 3 mois après 18 ans, 4 mois après 24 ans, 5 mois après 30 ans, 6 mois après 36 ans de présence.
tous	Départ volontaire à la retraite	12 à 18 ans	2 mois de salaire après 12 ans de présence.
Article 4.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	18 à 24 ans	3 mois de salaire après 18 ans de présence.
Article 4.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 24 ans	4 mois de salaire après 24 ans de présence (paliers supplémentaires jusqu'à 6 mois à 36 ans, voir texte_source).
Article 4.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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