Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

IDCC 1659 Étendue

06/03/2002Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, conclue entre : - d'une part, l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ; - d'autre part, les organisations syndicales de salariés signataires : SNCEA-CGC, FSCOPA-CFTC, FGTA-FO, FGA-CFDT, Règle les rapports entre : - d'une part, les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le 17.1 H ; - d'autre part, les salariés de ces entreprises.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	1 mois	Non
Article 41 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois. Techniciens/AM : 1 mois, renouvelable 1 fois. Ingénieurs/cadres : variable, max 6 mois.
Techniciens et agents de maîtrise	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois, délai de prévenance de 2 jours ouvrés
Article 79 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	variable selon la fonction, maximum 6 mois	Non
Article 90 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 6 mois	1 semaine
Article 52 — voir le texte source Ouvriers/employés : <6 mois 1 semaine, 6 mois-2 ans 1 mois, ≥2 ans 2 mois. Techniciens/AM : <2 ans 2 mois, ≥2 ans 3 mois. Ingénieurs/cadres : 3 mois (2 mois pour les débutants la 1re année).
Ouvriers et employés	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 52 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 52 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	0 à 24 mois	2 mois
Article 81 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	3 mois
Article 81 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 95 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers et employés	0 à 10 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), jusqu'à 10 ans.
Article 55 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1/10 mois/an + 1/12 mois/an au-delà de 10 ans. Techniciens/AM : 1/10 + 2/12 mois/an au-delà de 10 ans, plafond 6 mois. Ingénieurs/cadres : 1/10(0-5),1/5(5-10),2/5(10-20),3/5(>20 ans), plafond 14 mois.
Ouvriers et employés	à partir de 10 ans	0.183333 mois/an	—	1/10 + 1/12 de mois par année, à partir de 10 ans.
Article 55 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	0 à 10 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), jusqu'à 10 ans.
Article 82 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	à partir de 10 ans	0.266667 mois/an	6 mois	1/10 + 2/12 de mois par année, à partir de 10 ans, plafonné à 6 mois.
Article 82 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	0 à 5 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année, jusqu'à 5 ans (éligibilité 2 ans).
Article 96 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	5 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année, de 5 à 10 ans.
Article 96 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	10 à 20 ans	0.4 mois/an	—	2/5 de mois par année, de 10 à 20 ans.
Article 96 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	à partir de 20 ans	0.6 mois/an	14 mois	3/5 de mois par année, au-delà de 20 ans, plafonné à 14 mois.
Article 96 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Ingénieurs et cadres	Départ volontaire à la retraite	5 à 40 ans	0,5 mois (5 ans), 2 mois (10 ans), 3 mois (20 ans), 4 mois (30 ans), 5 mois (40 ans) -- paliers, pas un taux linéaire.
Article 97 — voir le texte source Indemnité de départ en retraite (préavis de 2 mois).
Ingénieurs et cadres	Mise à la retraite (employeur)	5 à 40 ans	Même barème que le départ volontaire (voir ligne précédente).
Article 97 — voir le texte source Mise à la retraite par l'employeur, préavis de 6 mois.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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