Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991.

IDCC 1622 Non étendue

01/01/1992Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit, pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs, d'une part, et les employés, techniciens et agents de maîtrise, d'autre part, des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires. La présente convention ne s'applique pas aux employés bénéficiant du statut des voyageurs représentants placiers. Les annexes 1 et 1 bis de cette convention comportent successivement : - la définition des niveaux d'emploi ; - la nomenclature et la définition des fonctions des employés, techniciens et agents de maîtrise visés par ses dispositions.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	1 mois	Non
Article 6 — voir le texte source Employés : 1 mois. Agents techniques/AM : 2 mois.
Agents techniques et agents de maîtrise	2 mois	Non
Article 6 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 8 — voir le texte source Employés : licenciement 1 mois (<2ans)/2 mois (≥2ans), démission 15j/1mois. Agents techniques/AM : licenciement 2 mois (<5ans)/3 mois (≥5ans), démission 1 mois/1,5 mois.
Employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Démission	0 à 24 mois	15 jours
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents techniques et agents de maîtrise	Licenciement	0 à 60 mois	2 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents techniques et agents de maîtrise	Licenciement	à partir de 60 mois	3 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents techniques et agents de maîtrise	Démission	0 à 60 mois	1 mois
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents techniques et agents de maîtrise	Démission	à partir de 60 mois	1 mois et demi
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Employés	0 à 5 ans	0.2 mois/an	—	2/10 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 2 ans), jusqu'à 5 ans, plafonné à 6 mois.
Article 8 — voir le texte source 2/10(0-5),3/10(5-10),4/10(10-15),5/10(>15 ans). Plafond 6 mois (employés) ou 8 mois (techniciens/AM).
Employés	5 à 10 ans	0.3 mois/an	6 mois	3/10 de mois par année, de 5 à 10 ans.
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	10 à 15 ans	0.4 mois/an	6 mois	4/10 de mois par année, de 10 à 15 ans.
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Employés	à partir de 15 ans	0.5 mois/an	6 mois	5/10 de mois par année, au-delà de 15 ans, plafonné à 6 mois.
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	0 à 5 ans	0.2 mois/an	8 mois	2/10 de mois par année d'ancienneté, jusqu'à 5 ans, plafonné à 8 mois.
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	5 à 10 ans	0.3 mois/an	8 mois	3/10 de mois par année, de 5 à 10 ans.
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	10 à 15 ans	0.4 mois/an	8 mois	4/10 de mois par année, de 10 à 15 ans.
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	à partir de 15 ans	0.5 mois/an	8 mois	5/10 de mois par année, au-delà de 15 ans, plafonné à 8 mois.
Article 8 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 13 — voir le texte source 3%(3ans),6%(6),9%(9),12%(12),15%(15 ans).
tous	à partir de 6 ans	6 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 9 ans	9 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 12 ans	12 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	15 %	—	Salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel.
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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