Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

IDCC 1619 Étendue

17/01/1992Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
CDI	2 mois	Oui — une fois, même durée (max 4 mois)
Article 3.4.1 — voir le texte source [Article 3.4.1, CDI] Période d'essai : 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée (max 4 mois), renouvellement par écrit avant la fin du 2e mois. Délai de prévenance en fin d'essai (rupture employeur) : 24h (<8j de présence), 48h (8j-1 mois), 2 semaines (>1 mois), 1 mois (>3 mois). Rupture salarié : 24h (<8j), 48h (autres cas).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous (hors cadre ≥1 an de statut)	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 3.11.2 — voir le texte source [Article 3.11.2] Préavis (licenciement ou démission, réciproque) : 15 jours (fin de période d'essai à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (au-delà de 6 mois) ; 2 mois (après 2 ans de présence). Salariés statut cadre depuis au moins 1 an : 3 mois réciproque (sinon, durées ci-dessus).
tous (hors cadre ≥1 an de statut)	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 3.11.2 — voir le texte source [Article 3.11.2] Préavis (licenciement ou démission, réciproque) : 15 jours (fin de période d'essai à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (au-delà de 6 mois) ; 2 mois (après 2 ans de présence). Salariés statut cadre depuis au moins 1 an : 3 mois réciproque (sinon, durées ci-dessus).
tous (hors cadre ≥1 an de statut)	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 3.11.2 — voir le texte source [Article 3.11.2] Préavis (licenciement ou démission, réciproque) : 15 jours (fin de période d'essai à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (au-delà de 6 mois) ; 2 mois (après 2 ans de présence). Salariés statut cadre depuis au moins 1 an : 3 mois réciproque (sinon, durées ci-dessus).
cadre (≥1 an de statut cadre)	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 3.11.2 — voir le texte source [Article 3.11.2] Préavis (licenciement ou démission, réciproque) : 15 jours (fin de période d'essai à 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (au-delà de 6 mois) ; 2 mois (après 2 ans de présence). Salariés statut cadre depuis au moins 1 an : 3 mois réciproque (sinon, durées ci-dessus).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	2 à 4 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année de présence (2 à 4 ans).
Article 4.3 — voir le texte source [Article 4.3] Salarié licencié après 2 ans d'ancienneté (hors faute grave) : - entre 2 et 4 ans : 1/10 de mois de salaire par année de présence ; - à partir de 4 ans : 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans (fonction en paliers, pas un taux linéaire). Exemples du texte : à 4 ans = 1 mois ; au-dessus de 6 ans révolus = 2 mois ; après 8 ans = 2 mois. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
tous	à partir de 4 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence (ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans) -- fonction en paliers, pas un taux linéaire. Calcul non automatisable avec un taux marginal simple -- voir texte intégral.
Article 4.3 — voir le texte source [Article 4.3] Salarié licencié après 2 ans d'ancienneté (hors faute grave) : - entre 2 et 4 ans : 1/10 de mois de salaire par année de présence ; - à partir de 4 ans : 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans (fonction en paliers, pas un taux linéaire). Exemples du texte : à 4 ans = 1 mois ; au-dessus de 6 ans révolus = 2 mois ; après 8 ans = 2 mois. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	Identique à la garantie « indemnité de licenciement » déjà encodée pour cette convention (tranches à seuil de 4 ans avec règle d'arrondi, non automatisable — voir bareme_indemnite_licenciement).
Article 4.4 — voir le texte source « La garantie est identique à celle de l'indemnité de licenciement. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions. »

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 2 ans	2 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 3 ans	3 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 4 ans	4 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 5 ans	5 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 6 ans	6 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 7 ans	7 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 8 ans	8 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 9 ans	9 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 10 ans	10 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 11 ans	11 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 12 ans	12 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 13 ans	13 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 14 ans	14 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 15 ans	15 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 16 ans	16 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 17 ans	17 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 18 ans	18 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 19 ans	19 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).
tous	à partir de 20 ans	20 %	—	Sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie du salarié.
Article 3.15 — voir le texte source [Article 3.15] Prime d'ancienneté sur le salaire minimal conventionnel de la catégorie : 2 % à partir de 2 ans d'ancienneté révolue, +1 point par année supplémentaire, plafonnée à 20 % (atteint à 20 ans).

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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