Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)

IDCC 1611 Étendue

19/11/1991Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention nationale a pour objet de régler sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes : - gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés ; - conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogues ; - façonnage des documents fournis ; - colisage et expédition. Ces activités sont essentiellement répertoriées, suivant la nomenclature d'activités française (NAF) : - 74.8 G Routage ; - 64.1 C Autres activités du courrier. Elles peuvent occasionnellement se trouver répertoriées aux codes : - 72.3 Z Traitement des données ; - 74.8 K Services annexes à la production, à l'exclusion des entreprises relevant d'une autre convention collective nationale étendue compte tenu de leur activité principale. La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprise plus favorables.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Groupe III (ouvriers-employés)	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée identique
Article 15 — voir le texte source Groupe III : 1 mois. Groupe II (AM) et groupe I échelons D-G (cadres) : 2 mois. Groupe I échelons A-C (cadres) : 3 mois. Renouvelable 1 fois pour une durée identique.
Groupe II et groupe I échelons D à G	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée identique
Article 15 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe I échelons A à C	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée identique
Article 15 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Groupe III (ouvriers-employés)	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 45.2 — voir le texte source Démission : groupe III 1 mois, groupe II/I(D-G) 2 mois, groupe I(A-C) 3 mois. Licenciement : groupe III 1 mois (<2 ans)/2 mois (≥2 ans), groupe II/I(D-G) 2 mois, groupe I(A-C) 3 mois.
Groupe II et groupe I échelons D à G	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 45.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe I échelons A à C	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 45.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe III (ouvriers-employés)	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 45.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe III (ouvriers-employés)	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 45.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe II et groupe I échelons D à G	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 45.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe I échelons A à C	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 45.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Groupe III	0 à 5 ans	0.25 mois/an	14 mois	25% de mois par année de présence, à compter de la date d'engagement (éligibilité 1 an, mais le taux compte depuis l'origine). Plafonné à 14 mois.
Article 47 — voir le texte source 25%/an (1-5 ans) à compter de la date d'engagement, 30%/an à compter de la 6e année, 35%/an à compter de la 11e année, 38%/an à compter de la 21e année.
Groupe III	5 à 10 ans	0.3 mois/an	—	30% de mois par année, à compter de la 6e année.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe III	10 à 20 ans	0.35 mois/an	—	35% de mois par année, à compter de la 11e année.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupe III	à partir de 20 ans	0.38 mois/an	—	38% de mois par année à compter de la 21e année.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupes I et II	0 à 5 ans	0.25 mois/an	14 mois	25% de mois par année de présence, à compter de la date d'engagement (éligibilité 1 an, mais le taux compte depuis l'origine). Plafonné à 14 mois.
Article 47 — voir le texte source 25%/an (1-5 ans) à compter de la date d'engagement, 37%/an à compter de la 6e année, 47%/an à compter de la 11e année, 50%/an à compter de la 21e année.
Groupes I et II	5 à 10 ans	0.37 mois/an	—	37% de mois par année, à compter de la 6e année.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupes I et II	10 à 20 ans	0.47 mois/an	—	47% de mois par année, à compter de la 11e année.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Groupes I et II	à partir de 20 ans	0.5 mois/an	—	50% de mois par année à compter de la 21e année.
Article 47 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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