Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.

IDCC 1605 Étendue

01/01/1992Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective des industries de désinfection, désinsectisation, dératisation règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale consiste en la mise en œuvre de produits antiparasitaires et désinfectants et répertoriés sous la rubrique 8129A de la nomenclature NAF 2008.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés et ouvriers, groupe 1	1 mois	Oui — durée au plus égale à la durée initiale, accord écrit requis
Article 9 — voir le texte source Groupe 1 (employés/ouvriers) : 1 mois. Groupe 2 (techniciens/AM) : 2 mois. Groupe 3 (cadres) : 3 mois. Renouvelable une seule fois pour une durée au plus égale à la durée initiale.
Techniciens et agents de maîtrise, groupe 2	2 mois	Oui — durée au plus égale à la durée initiale, accord écrit requis
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres, groupe 3	3 mois	Oui — durée au plus égale à la durée initiale, accord écrit requis
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés, groupe 1	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 32.1 — voir le texte source Groupe 1 : <2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. Groupe 2 (techniciens/AM) : 2 mois. Groupe 3 (cadres) : 3 mois.
Ouvriers et employés, groupe 1	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 32.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise, groupe 2	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 32.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres, groupe 3	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 32.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (éligibilité 8 mois).
Article 32.3.1 — voir le texte source 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année.
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année à partir de la 11e année.
Article 32.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	0 à 10 ans	0.2 mois/an	16 mois	2/10 de mois par année de présence, pour la tranche de 0 à 10 ans (éligibilité 8 mois). Majoration non modélisée après 10 ans : +0,5 mois si <50 ans, +1 mois si ≥50 ans. Plafonné à 16 mois.
Article 32.3.1 — voir le texte source Pour la tranche de 0 à 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année de présence ; pour la tranche de 10 à 15 ans : 4/10 de mois par année de présence, au-delà de dix ans ; pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année de présence, au-delà de 15 ans. Majoré après 10 ans de 0,5 mois (<50 ans) ou 1 mois (≥50 ans). Ne peut être supérieure à 16 mois.
Cadres	10 à 15 ans	0.4 mois/an	16 mois	4/10 de mois par année, pour la tranche de 10 à 15 ans.
Article 32.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 15 ans	0.6 mois/an	16 mois	6/10 de mois par année, au-delà de 15 ans.
Article 32.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source 1,5 mois après 10 ans ; 2 mois après 15 ans ; 2,5 mois après 20 ans ; 3 mois après 25 ans ; 4 mois après 30 ans ; 4,5 mois après 35 ans ; 5 mois après 40 ans ; 5,5 mois après 45 ans d'ancienneté.
tous	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	20 à 25 ans	2 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	25 à 30 ans	3 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	30 à 35 ans	4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	35 à 40 ans	4 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	40 à 45 ans	5 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 45 ans	5 mois et demi de salaire après 45 ans d'ancienneté.
Article 32.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Préavis correspondant à la catégorie, et indemnité légale de licenciement si celle-ci est supérieure à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ci-dessus. Si conditions de retraite à taux plein non réunies, la rupture constitue un licenciement.
Article 32.4 — voir le texte source Le salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur bénéficiera d'un délai de préavis correspondant à sa catégorie et de l'indemnité légale de licenciement si celle-ci est supérieure à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Non-cadres	à partir de 3 ans	3 %	15 %	Appointements minima de la classification, sur la base de l'horaire pratiqué.
Article 30 — voir le texte source 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans d'ancienneté.
Non-cadres	à partir de 6 ans	6 %	15 %	Appointements minima de la classification, sur la base de l'horaire pratiqué.
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	à partir de 9 ans	9 %	15 %	Appointements minima de la classification, sur la base de l'horaire pratiqué.
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	à partir de 12 ans	12 %	15 %	Appointements minima de la classification, sur la base de l'horaire pratiqué.
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	à partir de 15 ans	15 %	15 %	Appointements minima de la classification, sur la base de l'horaire pratiqué.
Article 30 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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