Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.

IDCC 1588 Non étendue

16/05/1990Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention est conclue en application des dispositions du code du travail. Elle a pour objet de régler les rapports entre les sociétés coopératives d'HLM, dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L. 422-3 à L. 422-3-2 et L. 422-12 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation, et leurs salariés. Le champ géographique de la convention collective couvre les départements métropolitains et d'outre-mer et territoires d'outre-mer. La convention est applicable au personnel détaché dans les agences et bureaux auxiliaires ainsi que dans les organisations fédérales ou syndicales sauf dispositions particulières, contractuelles ou légales. Un exemplaire de la présente convention doit obligatoirement être remis par l'employeur à tout nouveau salarié.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite · Prime d'ancienneté

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Non
Article 9 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois. AM/techniciens : 3 mois. Cadres : 4 mois (durées maximales légales, non renouvelables selon l'accord).
Agents de maîtrise et techniciens	3 mois	Non
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Non
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Cadres	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 14 — voir le texte source Démission : cadres 3 mois, autres 1 mois. Licenciement : cadres 3 mois ; AM/personnel d'exécution/vendeurs/gardiennage/entretien 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté.
Autres salariés	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise, personnel d'exécution, vendeurs, gardiennage et entretien	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise, personnel d'exécution, vendeurs, gardiennage et entretien	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année de service effectif (éligibilité 1 an), pour les 10 premières années.
Article 14 — voir le texte source 1/4 mois/an (10 premières années), + 1/2 mois/an supplémentaire de la 10e à la 29e année révolue (soit 3/4 mois/an combiné sur cette tranche), plafond 12 mois. Comparaison avec l'indemnité légale, la plus favorable étant retenue.
tous	10 à 29 ans	0.75 mois/an	12 mois	3/4 de mois par année (1/4 de base + 1/2 supplémentaire), de la 10e à la 29e année révolue.
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 29 ans	0.25 mois/an	12 mois	Retour à 1/4 de mois par année au-delà de la 29e année révolue (le supplément de 1/2 mois/an ne s'applique que jusqu'à la 29e année).
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 8 ans	Néant avant 8 ans. 2 mois à 8 ans révolus, + 1/4 mois/an de 8 à 15 ans, + 1/6 mois/an au-delà de 15 ans, plafonné à 6 mois.
Article 17 — voir le texte source Indemnité de fin de carrière, départ à l'initiative du salarié. Assiette identique à l'indemnité de licenciement (art. 14).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Pour le salarié ≥65 ans avec pension à taux plein, la plus élevée des deux : indemnité légale de licenciement, ou indemnité conventionnelle de fin de carrière (voir ligne départ volontaire).
Article 17 — voir le texte source Départ à l'initiative de l'employeur, préavis de 3 mois (art. 16).

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 1 ans	1 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 2 ans	2 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 3 ans	3 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 4 ans	4 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 5 ans	5 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 6 ans	6 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 7 ans	7 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 8 ans	8 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 9 ans	9 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 10 ans	10 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 11 ans	11 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 12 ans	12 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 13 ans	13 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 14 ans	14 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.
tous	à partir de 15 ans	15 %	15 %	Rémunération de base de l'intéressé.
Article 21 — voir le texte source 1%/an après 1 an de services effectifs, plafonné à 15%.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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