Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990. Etendue par arrêté du 29 octobre 1990 JORF 1er novembre 1990.

IDCC 1580 Étendue

07/03/1990Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention est conclue conformément aux dispositions du titre 3 du livre 1er du code du travail. Elle s'applique sur le territoire métropolitain aux rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres), expressément visés dans les définitions et classifications figurant en annexe, dans les entreprises dont l'activité est : -la fabrication de chaussures (sans autres indications) ; -la fabrication de chaussures lourdes (travail, marche) ; -la fabrication de chaussures de sport ; -la fabrication de chaussures de ville ; -la fabrication de fafiots et d'articles chaussants pour layette ; -la fabrication de chaussons de danse ; -la fabrication de pantoufles, kneipps, charentaises ; -la fabrication de chaussons ; -la fabrication de babouches, sandales et sandalettes ; -la fabrication d'espadrilles ; -la fabrication d'articles en bois pour chaussures : talons, formes, embauchoirs, contreforts, etc. ; -la fabrication de talons de cuir pour chaussures ; -la fabrication de trépointes, de liserés et de bordures ; -la fabrication de lacets en cuir ; -la fabrication de contreforts, de cambrures ; -la fabrication de semelles hygiéniques ; -le découpage de cuirs et peaux pour chaussures ; -la fabrication de tiges piquées, de tiges de bottes, d'empeignes ; -la fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle ; -la fabrication de galoches, de sabots galoches, de sabotins, de socques ; -la fabrication sur mesure de chausssures orthopédiques ; -la fabrication de chaussures sur mesure, et, d'une manière générale, dans toutes les entreprises répertoriées comme relevant de la section 46 de la nomenclature des activités et produits N.A.P. établie par l'INSEE Les dispositions applicables aux travailleurs à domicile sont exclusivement celles figurant à l'annexe n° 6. NOTE : L'union des podo-orthésistes de France (UPODEF) et la chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO), par avenant du 13 octobre 2015 (BO n°2015-48) étendu par arrêté du 27 décembre 2016 (JO du 3 janvier 2017) adhèrent à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois (sauf ouvriers qualifiés par certificat professionnel)
Article 3-2 — voir le texte source Ouvriers : 2 mois renouv. 2 mois. ETAM niveaux 1-3 : 2 mois renouv. 2 mois. ETAM niveaux 4-6 : 3 mois renouv. 3 mois. Cadres : 4 mois renouv. 2 mois.
ETAM niveaux 1 à 3	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois
Article 4-4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETAM niveaux 4 à 6	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 3 mois
Article 4-4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois
Article 5-4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 3-3 — voir le texte source Les ouvriers justifiant de 2 ans d'ancienneté doivent, en cas de démission, respecter un préavis d'1 mois.
ETAM niveaux 1 à 3 et niveau 4	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 4-5 — voir le texte source Rupture par l'ETAM : niveaux 1-3 = 1 mois, niveaux 4-6 = 2 mois. Rupture par l'employeur : <2 ans niveaux 1-3=1 mois/niveaux 4-6=2 mois ; ≥2 ans niveaux 1-3 et 4=2 mois, niveaux 5-6=2,5 mois.
ETAM niveaux 5 et 6	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 4-5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETAM niveaux 1 à 3 et niveau 4	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 4-5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETAM niveaux 1 à 3 et niveau 4	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4-5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETAM niveaux 5 et 6	Licenciement	0 à 24 mois	2 mois
Article 4-5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETAM niveaux 5 et 6	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois et demi
Article 4-5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année de présence (éligibilité 1 an).
Article 3-16 — voir le texte source 1/5 de mois par année de présence auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Ouvriers	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/5 + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 3-16 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETAM niveaux 1 à 3 et niveau 4	0 à 10 ans	0.2 mois/an	6 mois	1/5 de mois par année (éligibilité 1 an). Majoration +20% si ≥50 ans, plafonné à 6 mois (majoration comprise).
Article 4-12 — voir le texte source 1/5 de mois auxquels s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
ETAM niveaux 1 à 3 et niveau 4	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/5 + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 4-12 — voir le texte source Voir ligne précédente.
ETAM niveaux 5 et 6	0 à 5 ans	0.2 mois/an	—	2/10 de mois par année, pour une ancienneté inférieure à 5 ans (éligibilité 1 an).
Article 4-12 — voir le texte source 2/10 de mois si moins de 5 ans d'ancienneté ; 3/10 de mois si 5 ans et plus (taux alternatif selon l'ancienneté finale, pas marginal). Majorations d'âge non chiffrées ici (plafonds variables selon l'âge : 7,5 ou 7,8 mois).
ETAM niveaux 5 et 6	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	À partir de 5 ans, le taux passe à 3/10 par année pour L'ENSEMBLE DE L'ANCIENNETÉ (pas seulement au-delà de 5 ans) — deux taux alternatifs selon l'ancienneté finale, non automatisable.
Article 4-12 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 0 ans	calcul non automatisable (voir formule)	12 mois	Table de montants totaux par année révolue jusqu'à 15 ans (pas un taux/an, saut net entre 5 ans à 10/10 de mois et 6 ans à 18/10 de mois), puis +4/10 de mois par année au-delà de 15 ans. Non automatisable, plafonné à 12 mois — voir texte_source.
Article 5-13 — voir le texte source 1 an : 2/10 ; 2 ans : 4/10 ; 3 ans : 6/10 ; 4 ans : 8/10 ; 5 ans : 10/10 ; 6 ans : 18/10 ; 7 ans : 21/10 ; 8 ans : 24/10 ; 9 ans : 27/10 ; 10 ans : 30/10 ; 11 ans : 33/10 ; 12 ans : 36/10 ; 13 ans : 39/10 ; 14 ans : 42/10 ; 15 ans : 45/10 de mois. Au-delà : +4/10 de mois par année. Majoration +25%(50 ans)/+30%(55 ans). Plafond global 12 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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