Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.

IDCC 1557 Étendue

26/06/1989Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, conclue conformément à l'article L. 133-1 du livre Ier du code du travail, règle, pour l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, ainsi que pour les salariés détachés hors du territoire national, les rapports entre les salariés et les employeurs, de toute entreprise ou de tout établissement dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs. Par articles de sports sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs. Le commerce de vêtements et de chaussures, dits de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité. Le domaine d'activité inclut tout équipement accompagnant les loisirs sportifs ; il en est ainsi : – des activités dites de glisse avec les pratiques sur eau (surf, ski nautique, planche à voile, etc.), sur neige (ski, surf, etc.), sur air (parapente, deltaplane, parachute, etc.) ; – des activités dites de roulement avec les pratiques sur terre ou sur route (roller, skate, cycle, etc.) ; – des activités de randonnée, de campement, de pêche, de chasse ou de tir sportif ; – des activités de gymnastique, de musculation, de remise en forme et d'arts martiaux ; – et de toute activité sportive collective ou individuelle, d'intérieur ou d'extérieur. Le domaine d'activité inclut également : – les véhicules de loisirs habitables-camping-cars, caravanes, résidences mobiles et habitations légères de loisirs-remorques, accessoires et matériels de plein air liés à la pratique du camping. En principe, les établissements soumis à cette convention se trouvent rattachés aux numéros de code NAF de l'INSEE 52. 4W et 50. 1Z. Le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'établissement. La présente convention s'applique également aux entreprises dont l'activité principale est la fabrication d'articles de sport à l'exclusion des activités qui seraient couvertes par une convention collective étendue antérieurement à l'extension du champ d'application de la convention collective du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois (IDCC 158). Les établissements soumis à cette convention, se trouvent généralement rattachés aux numéros de code APE de l'INSEE : 32. 30ZA – Fabrication d'articles de sport

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	2 mois	Non
Article 36 — voir le texte source [Article 36] Période d'essai maximale : 2 mois (employés) ; 3 mois (agents de maîtrise). Non renouvelable, quelle que soit la durée initiale.
agent_maitrise	3 mois	Non
Article 36 — voir le texte source [Article 36] Période d'essai maximale : 2 mois (employés) ; 3 mois (agents de maîtrise). Non renouvelable, quelle que soit la durée initiale.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Démission	0 à 6 mois	15 jours
Article 78 — voir le texte source [Article 78] Démission : 15 jours (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave) : 15 jours (< 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans).
tous	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 78 — voir le texte source [Article 78] Démission : 15 jours (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave) : 15 jours (< 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans).
tous	Licenciement	0 à 6 mois	15 jours
Article 78 — voir le texte source [Article 78] Démission : 15 jours (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave) : 15 jours (< 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans).
tous	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 78 — voir le texte source [Article 78] Démission : 15 jours (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave) : 15 jours (< 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans).
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 78 — voir le texte source [Article 78] Démission : 15 jours (< 6 mois d'ancienneté) ; 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave) : 15 jours (< 6 mois) ; 1 mois (6 mois à 2 ans) ; 2 mois (≥ 2 ans).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans).
Article 80 — voir le texte source [Article 80] Salarié licencié (hors faute grave), 1 an de présence continue minimum : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 80 — voir le texte source [Article 80] Salarié licencié (hors faute grave), 1 an de présence continue minimum : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 2 ans	1/20 de mois de salaire (moyenne des 3 derniers mois) par année de service, de 2 à 10 ans de présence ; à partir de 10 ans, 1/10 de mois (moyenne des 12 derniers mois) par année de service À COMPTER DE LA PREMIÈRE ANNÉE (bascule complète), ou l'indemnité de mensualisation de l'accord du 10 décembre 1977 si plus favorable.
Article 81 — voir le texte source Préavis identique à celui de l'article 78.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.