Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.

IDCC 1539 Étendue

30/12/1989Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale est constituée par l'une ou plusieurs des activités suivantes dont le dénominateur commun est l'équipement des espaces de travail, la fourniture de produits et/ ou solutions et/ ou services permettant toute activité professionnelle tertiaire, et le service aux entreprises en matière de services généraux. • Commerce de détail de produits et solutions informatiques : – commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations de produits et/ ou solutions et/ ou services informatiques, matériels ou immatériels, et éventuellement de prestations d'installation, de maintenance et de gestion de ces produits ; – commercialisation et gestion de solutions d'hébergement de données ; – infogérance de systèmes informatiques à distance ou sur site. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 51Z, 47. 41Z, 62. 02A, 95. 11Z, 33. 12Z. • Commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau : Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits et/ ou solutions et/ ou services de papeterie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, matériel bureautique et consommables pour l'environnement de travail. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 41Z, 46. 18Z, 46. 49Z, 47. 26Z. • Commerces de détail de produits de loisirs créatifs : Commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de produits de loisirs créatif en lien avec l'univers de la papeterie. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 47. 62Z, 47. 78C, 46. 49Z. • Commerces de détail de mobilier de bureau : – commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de mobilier de bureaux, collectivités, et d'équipements professionnels ; – commercialisation de solutions d'aménagement d'espaces de travail et des matériels associés. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 65Z, 46. 66Z, 47. 59A. • Commerces de détail de produits et solutions d'impression et gestion documentaire : – commercialisation auprès de particuliers, d'entreprises ou d'organisations, de matériels et/ ou solutions et/ ou services permettant l'impression, la numérisation, l'enregistrement, l'archivage, la sauvegarde de documents ; – prestations d'installation, de maintenance et de gestion de parcs de solutions d'impression et gestion documentaire. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés au sein de la nomenclature des activités et produits de l'Insee sous les codes APE suivants : 46. 66Z, 33. 12Z, 95. 11Z. • Les commerces de solutions de communication électronique, télécoms et réseaux : Ces entreprises indépendantes qui ont pour activité principale la vente, l'installation, l'intégration et la maintenance des infrastructures réseau et télécom internes de leurs clients, qu'ils soient entreprises, administrations publiques, professions libérales ou collectivités. Les partenaires sociaux rappellent que le code APE est un indicateur et n'entraîne pas de rattachement à une convention collective. Conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, « le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques ». En outre, il est précisé que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une organisation privée ou publique. Les entreprises dont l'activité principale est la vente à un revendeur de produits, consécutive ou non à une opération d'importation, sont exclues du champ d'application.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
niveaux I à IV	2 mois	Oui — une fois (max total 4 mois)
Article 3.2 — voir le texte source [Article 3.2] Période d'essai (CDI) : 2 mois (niveaux I-IV) ; 3 mois (niveaux V-VI). Renouvelable une fois par écrit avec accord du salarié (max total 4 mois / 6 mois). [Article 5.3, encadrement] 4 mois, renouvelable une fois avec accord du salarié (max total 8 mois).
niveaux V et VI	3 mois	Oui — une fois (max total 6 mois)
Article 3.2 — voir le texte source [Article 3.2] Période d'essai (CDI) : 2 mois (niveaux I-IV) ; 3 mois (niveaux V-VI). Renouvelable une fois par écrit avec accord du salarié (max total 4 mois / 6 mois). [Article 5.3, encadrement] 4 mois, renouvelable une fois avec accord du salarié (max total 8 mois).
personnel d'encadrement	4 mois	Oui — une fois (max total 8 mois)
Article 5.3 — voir le texte source [Article 3.2] Période d'essai (CDI) : 2 mois (niveaux I-IV) ; 3 mois (niveaux V-VI). Renouvelable une fois par écrit avec accord du salarié (max total 4 mois / 6 mois). [Article 5.3, encadrement] 4 mois, renouvelable une fois avec accord du salarié (max total 8 mois).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
non-cadre	Tous motifs	0 à 6 mois	2 semaines
Article 3.6 — voir le texte source [Article 3.6] Délai-congé réciproque : 2 semaines (< 6 mois de présence) ; 1 mois (> 6 mois). Tout salarié LICENCIÉ ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois (spécifique au licenciement).
non-cadre	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 3.6 — voir le texte source [Article 3.6] Délai-congé réciproque : 2 semaines (< 6 mois de présence) ; 1 mois (> 6 mois). Tout salarié LICENCIÉ ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois (spécifique au licenciement).
non-cadre	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 3.6 — voir le texte source [Article 3.6] Délai-congé réciproque : 2 semaines (< 6 mois de présence) ; 1 mois (> 6 mois). Tout salarié LICENCIÉ ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois (spécifique au licenciement).
personnel d'encadrement	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 5.13 — voir le texte source [Article 5.13] Délai-congé réciproque (hors faute grave) : 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
non-cadre	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année (jusqu'à 10 ans révolus).
Article 3.7 — voir le texte source [Article 3.7] Salarié non-cadre licencié (hors faute grave/lourde), 1 an de présence continue minimum : 1/5 de mois par année (jusqu'à 10 ans révolus) ; pour les années supplémentaires, 1/5 de mois par année augmenté de 2/15 de mois par année (soit 1/3 de mois/an au-delà de 10 ans).
non-cadre	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/5 de mois par année augmenté de 2/15 de mois par année, au-delà de 10 ans.
Article 3.7 — voir le texte source [Article 3.7] Salarié non-cadre licencié (hors faute grave/lourde), 1 an de présence continue minimum : 1/5 de mois par année (jusqu'à 10 ans révolus) ; pour les années supplémentaires, 1/5 de mois par année augmenté de 2/15 de mois par année (soit 1/3 de mois/an au-delà de 10 ans).
personnel d'encadrement	0 à 10 ans	0.2 mois/an	9 mois	1/5 de mois par année (jusqu'à 10 ans révolus).
Article 5.14 — voir le texte source [Article 5.14] Personnel d'encadrement licencié (hors faute grave/lourde), 1 an de présence minimum : même formule que non-cadre (1/5 de mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/5+2/15 de mois/an au-delà). Majoration de 5 % (50-55 ans) ou 10 % (> 55 ans) à la date de notification -- non modélisée (pourcentage global, pas un taux annuel). Plafonné à 9 mois de salaire moyen au total, majorations comprises.
personnel d'encadrement	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	9 mois	1/5+2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Majoration d'âge (5%/10%) non modélisée. Plafonné à 9 mois.
Article 5.14 — voir le texte source [Article 5.14] Personnel d'encadrement licencié (hors faute grave/lourde), 1 an de présence minimum : même formule que non-cadre (1/5 de mois/an jusqu'à 10 ans, puis 1/5+2/15 de mois/an au-delà). Majoration de 5 % (50-55 ans) ou 10 % (> 55 ans) à la date de notification -- non modélisée (pourcentage global, pas un taux annuel). Plafonné à 9 mois de salaire moyen au total, majorations comprises.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	5 à 10 ans	0,5 mois de salaire (5 ans).
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Départ volontaire à la retraite (non-cadre, à partir de 60 ans) : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (30 ans). Mise à la retraite par l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.7) -- pas un chiffre autonome. Préavis : 1 mois (salarié) ; 2 mois (employeur, 6 mois-2 ans d'ancienneté) ou 4 mois (employeur, ≥ 2 ans).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois de salaire (10 ans).
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Départ volontaire à la retraite (non-cadre, à partir de 60 ans) : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (30 ans). Mise à la retraite par l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.7) -- pas un chiffre autonome. Préavis : 1 mois (salarié) ; 2 mois (employeur, 6 mois-2 ans d'ancienneté) ou 4 mois (employeur, ≥ 2 ans).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	1,5 mois de salaire (15 ans).
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Départ volontaire à la retraite (non-cadre, à partir de 60 ans) : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (30 ans). Mise à la retraite par l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.7) -- pas un chiffre autonome. Préavis : 1 mois (salarié) ; 2 mois (employeur, 6 mois-2 ans d'ancienneté) ou 4 mois (employeur, ≥ 2 ans).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	2 mois de salaire (20 ans).
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Départ volontaire à la retraite (non-cadre, à partir de 60 ans) : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (30 ans). Mise à la retraite par l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.7) -- pas un chiffre autonome. Préavis : 1 mois (salarié) ; 2 mois (employeur, 6 mois-2 ans d'ancienneté) ou 4 mois (employeur, ≥ 2 ans).
non-cadre	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	2,5 mois de salaire (30 ans).
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Départ volontaire à la retraite (non-cadre, à partir de 60 ans) : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (30 ans). Mise à la retraite par l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.7) -- pas un chiffre autonome. Préavis : 1 mois (salarié) ; 2 mois (employeur, 6 mois-2 ans d'ancienneté) ou 4 mois (employeur, ≥ 2 ans).
non-cadre	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.7) -- pas un chiffre autonome.
Article 3.8 — voir le texte source [Article 3.8] Départ volontaire à la retraite (non-cadre, à partir de 60 ans) : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (30 ans). Mise à la retraite par l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 3.7) -- pas un chiffre autonome. Préavis : 1 mois (salarié) ; 2 mois (employeur, 6 mois-2 ans d'ancienneté) ou 4 mois (employeur, ≥ 2 ans).
personnel d'encadrement	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1,5 mois de salaire (10 ans).
Article 5.15 — voir le texte source [Article 5.15] Départ à la retraite (personnel d'encadrement, initiative propre ou non) : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (30 ans). Si l'initiative est celle de l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis d'au moins 4 mois (> 2 ans d'ancienneté) ou 3 mois (autres).
personnel d'encadrement	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	2 mois de salaire (15 ans).
Article 5.15 — voir le texte source [Article 5.15] Départ à la retraite (personnel d'encadrement, initiative propre ou non) : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (30 ans). Si l'initiative est celle de l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis d'au moins 4 mois (> 2 ans d'ancienneté) ou 3 mois (autres).
personnel d'encadrement	Départ volontaire à la retraite	20 à 30 ans	2,5 mois de salaire (20 ans).
Article 5.15 — voir le texte source [Article 5.15] Départ à la retraite (personnel d'encadrement, initiative propre ou non) : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (30 ans). Si l'initiative est celle de l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis d'au moins 4 mois (> 2 ans d'ancienneté) ou 3 mois (autres).
personnel d'encadrement	Départ volontaire à la retraite	à partir de 30 ans	3 mois de salaire (30 ans).
Article 5.15 — voir le texte source [Article 5.15] Départ à la retraite (personnel d'encadrement, initiative propre ou non) : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (30 ans). Si l'initiative est celle de l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis d'au moins 4 mois (> 2 ans d'ancienneté) ou 3 mois (autres).
personnel d'encadrement	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement -- pas un chiffre autonome.
Article 5.15 — voir le texte source [Article 5.15] Départ à la retraite (personnel d'encadrement, initiative propre ou non) : 1,5 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (30 ans). Si l'initiative est celle de l'employeur : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis d'au moins 4 mois (> 2 ans d'ancienneté) ou 3 mois (autres).

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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