Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 (Avenant du 27 juin 2018)

IDCC 1534 Étendue

01/12/2020Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'Outre-Mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats d'animaux de boucherie (produits tripiers). La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes : – abattage des animaux de boucherie ; – découpe et désossage ; – transformation des viandes de boucherie ; – découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats. Ces activités sont classées sous le code 10.11Z de la nomenclature d'activités française de 2008. – commerce de gros des viandes de boucherie ; – commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers). Ces activités sont classées sous le code 46.32A de la nomenclature d'activités française de 2008. Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes : – production du bétail ; – commerce de bétail vivant ; – boucherie artisanale ; – boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ; – salaison, charcuterie et conserves de viandes ; – production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ; – commerce de détail ; – 5e quartier autres que les abats d'animaux de boucherie en gros et de produits tripiers transformés.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Non
Article 27 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois. AM/techniciens : 3 mois. Cadres : 4 mois. Le texte de base ne précise pas de renouvellement (seul un délai de prévenance légal est mentionné).
Agents de maîtrise et techniciens	3 mois	Non
Article 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Non
Article 27 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 46 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans), démission comme licenciement. Techniciens/AM : 2 mois. Cadres : 3 mois.
Ouvriers et employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (éligibilité 8 mois). Doublée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Article 47.1 — voir le texte source 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année à partir de 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année à partir de 10 ans.
Article 47.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.
tous	à partir de 4 ans	4 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.
tous	à partir de 5 ans	5 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.
tous	à partir de 6 ans	6 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.
tous	à partir de 7 ans	7 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.
tous	à partir de 8 ans	8 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.
tous	à partir de 9 ans	9 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.
tous	à partir de 10 ans	10 %	10 %	Grille du salaire de base mensuel minimum du niveau et échelon de classification.
Article 42 — voir le texte source Une prime d'ancienneté est versée après 3 ans d'ancienneté : taux de 3% après 3 ans, augmenté de 1% par année supplémentaire, dans la limite de 10% pour 10 ans et au-delà.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.