Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)

IDCC 1517 Étendue

09/05/2012Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce …), et avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication, location …), centré sur l'un ou les produits suivants : – maroquinerie et articles de voyage ; – coutellerie ; – arts de la table ; – droguerie, les commerces de couleurs et vernis ; – équipement du foyer (notamment les commerces d'articles et d'accessoires de décoration de la maison), bazars (notamment les solderies, magasins discounters et/ou de déstockage) ; – antiquités et brocante y compris les livres anciens et/ou de valeur ; – galeries d'art (œuvres d'art) ; – jeux (y compris les jeux de société), jouets (y compris les figurines), modélisme (y compris les drones-jouets), articles pour fêtes et divertissements, produits de loisirs créatifs (à l'exclusion des produits en lien avec l'univers de la papeterie) ; – puériculture et produits de l'enfant ; – instruments de musique, partitions et accessoires de musique ; – presse et jeux de hasard ou de pronostics agréés par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ; – commerces spécialisés en produits de la vape ; – souvenirs, objets artisanaux et articles religieux. Les entreprises visées par le présent champ d'application sont le plus souvent répertoriées sous les codes APE suivants, déterminés par rapport à la nomenclature des activités françaises (NAF) de l'Insee : 47.19B Autre commerce de détail en magasin non spécialisé » (surface inférieure à 2 500 m²) 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (surface inférieure à 400 m²) 47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin 47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (nota relatif aux codes APE : à l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 47.72B) et du jouet (code 47.65Z), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code NAF peut couvrir plusieurs conventions collectives. Le code APE n'est qu'un indice : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée, mais n'en est pas la preuve. La liste des codes APE ci-dessus n'est pas exhaustive : la table de concordance entre conventions collectives et activités principales de la DARES (données 2020) fait ainsi apparaître qu'au regard de la diversité des activités dans la branche, de nombreuses entreprises faisant application de la présente convention collective sont répertoriées des codes APE autres que ceux listés ci-dessus. En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui de l'activité principale : dès lors que la vente de l'un ou des produits cités au premier paragraphe du présent article constitue l'activité principale d'une entreprise, la présente convention doit être appliquée.) Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables : – aux personnels des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail des produits visés au premier alinéa du présent article, et qui travaillent dans tous établissements liés à l'activité principale (holdings, sièges sociaux, établissements administratifs et de gestion, entrepôts …) ; – le cas échéant, aux personnels des organisations professionnelles, patronales et consulaires, ainsi que des organisations associatives dont l'activité principale se rapporte au commerce de détail des produits visés au premier alinéa du présent article. Il est en outre précisé : – que le commerce de détail se caractérise par la vente à un utilisateur final, quels que soient les volumes, et que cet utilisateur soit un particulier, une entreprise ou une organisation publique ou privée ; – que les produits visés au premier alinéa du présent article comprennent les biens neufs aussi bien que les biens d'occasion (seconde main) ; – que lesdits produits peuvent être des biens physiques aussi bien que des biens numériques (à l'exception cependant du streaming et du téléchargement de logiciels et de contenus numériques sur le site des éditeurs). Les dispositions du présent article n'ont pas en soi pour effet d'empêcher un employeur non visé de faire une application volontaire de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires conformément aux dispositions légales régissant l'application des conventions collectives.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Niveau I	2 mois	Non
Article 3.1, 3.2 — voir le texte source [Article 3.1-3.2, tableau récapitulatif] Période d'essai initiale et renouvellement par niveau : - Niveau I : 2 mois, non renouvelable. - Niveaux II à V : 2 mois, renouvelable 1 mois (max 3 mois renouvellement compris). - Niveau VI : 3 mois, renouvelable 1 mois (max 4 mois renouvellement compris). - Niveaux VII à IX : 4 mois, renouvelable 2 mois (max 6 mois renouvellement compris). Délai de prévenance en fin d'essai (rupture employeur) : 24h (<8j de présence), 48h (8j-1mois), 2 semaines (>1mois), 1 mois (>3mois). Rupture salarié : 24h (<8j), 48h (≥8j).
Niveaux II à V	2 mois	Oui — 1 mois (max 3 mois renouvellement compris)
Article 3.1, 3.2 — voir le texte source [Article 3.1-3.2, tableau récapitulatif] Période d'essai initiale et renouvellement par niveau : - Niveau I : 2 mois, non renouvelable. - Niveaux II à V : 2 mois, renouvelable 1 mois (max 3 mois renouvellement compris). - Niveau VI : 3 mois, renouvelable 1 mois (max 4 mois renouvellement compris). - Niveaux VII à IX : 4 mois, renouvelable 2 mois (max 6 mois renouvellement compris). Délai de prévenance en fin d'essai (rupture employeur) : 24h (<8j de présence), 48h (8j-1mois), 2 semaines (>1mois), 1 mois (>3mois). Rupture salarié : 24h (<8j), 48h (≥8j).
Niveau VI	3 mois	Oui — 1 mois (max 4 mois renouvellement compris)
Article 3.1, 3.2 — voir le texte source [Article 3.1-3.2, tableau récapitulatif] Période d'essai initiale et renouvellement par niveau : - Niveau I : 2 mois, non renouvelable. - Niveaux II à V : 2 mois, renouvelable 1 mois (max 3 mois renouvellement compris). - Niveau VI : 3 mois, renouvelable 1 mois (max 4 mois renouvellement compris). - Niveaux VII à IX : 4 mois, renouvelable 2 mois (max 6 mois renouvellement compris). Délai de prévenance en fin d'essai (rupture employeur) : 24h (<8j de présence), 48h (8j-1mois), 2 semaines (>1mois), 1 mois (>3mois). Rupture salarié : 24h (<8j), 48h (≥8j).
Niveaux VII à IX	4 mois	Oui — 2 mois (max 6 mois renouvellement compris)
Article 3.1, 3.2 — voir le texte source [Article 3.1-3.2, tableau récapitulatif] Période d'essai initiale et renouvellement par niveau : - Niveau I : 2 mois, non renouvelable. - Niveaux II à V : 2 mois, renouvelable 1 mois (max 3 mois renouvellement compris). - Niveau VI : 3 mois, renouvelable 1 mois (max 4 mois renouvellement compris). - Niveaux VII à IX : 4 mois, renouvelable 2 mois (max 6 mois renouvellement compris). Délai de prévenance en fin d'essai (rupture employeur) : 24h (<8j de présence), 48h (8j-1mois), 2 semaines (>1mois), 1 mois (>3mois). Rupture salarié : 24h (<8j), 48h (≥8j).
CDD	1 jour par semaine, max 2 semaines (contrats ≤ 6 mois) ; 1 mois maximum (contrats > 6 mois)	Non
Article 4.1 — voir le texte source [Article 4.1, Chapitre V -- CDD] Période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée : 1 jour par semaine, sans dépasser 2 semaines, pour les contrats ≤ 6 mois ; 1 mois maximum pour les contrats > 6 mois. En l'absence de terme précis, calcul par rapport à la durée minimale du contrat.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Niveaux I à V	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 1er — voir le texte source [Article 1er, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail, tableau récapitulatif] Préavis par niveau (démission quelle que soit la durée de présence ; licenciement avant/après 2 ans d'ancienneté) : - Niveaux I, II, III, IV, V : démission 1 mois ; licenciement < 2 ans 1 mois, ≥ 2 ans 2 mois. - Niveau VI : démission 2 mois ; licenciement 2 mois (avant comme après 2 ans). - Niveaux VII, VIII, IX : démission 3 mois ; licenciement 3 mois (avant comme après 2 ans). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, le préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap est doublé, dans la limite de 3 mois (non intégré comme ligne distincte).
Niveaux I à V	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 1er — voir le texte source [Article 1er, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail, tableau récapitulatif] Préavis par niveau (démission quelle que soit la durée de présence ; licenciement avant/après 2 ans d'ancienneté) : - Niveaux I, II, III, IV, V : démission 1 mois ; licenciement < 2 ans 1 mois, ≥ 2 ans 2 mois. - Niveau VI : démission 2 mois ; licenciement 2 mois (avant comme après 2 ans). - Niveaux VII, VIII, IX : démission 3 mois ; licenciement 3 mois (avant comme après 2 ans). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, le préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap est doublé, dans la limite de 3 mois (non intégré comme ligne distincte).
Niveaux I à V	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 1er — voir le texte source [Article 1er, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail, tableau récapitulatif] Préavis par niveau (démission quelle que soit la durée de présence ; licenciement avant/après 2 ans d'ancienneté) : - Niveaux I, II, III, IV, V : démission 1 mois ; licenciement < 2 ans 1 mois, ≥ 2 ans 2 mois. - Niveau VI : démission 2 mois ; licenciement 2 mois (avant comme après 2 ans). - Niveaux VII, VIII, IX : démission 3 mois ; licenciement 3 mois (avant comme après 2 ans). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, le préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap est doublé, dans la limite de 3 mois (non intégré comme ligne distincte).
Niveau VI	Démission	toute ancienneté	2 mois
Article 1er — voir le texte source [Article 1er, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail, tableau récapitulatif] Préavis par niveau (démission quelle que soit la durée de présence ; licenciement avant/après 2 ans d'ancienneté) : - Niveaux I, II, III, IV, V : démission 1 mois ; licenciement < 2 ans 1 mois, ≥ 2 ans 2 mois. - Niveau VI : démission 2 mois ; licenciement 2 mois (avant comme après 2 ans). - Niveaux VII, VIII, IX : démission 3 mois ; licenciement 3 mois (avant comme après 2 ans). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, le préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap est doublé, dans la limite de 3 mois (non intégré comme ligne distincte).
Niveau VI	Licenciement	toute ancienneté	2 mois
Article 1er — voir le texte source [Article 1er, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail, tableau récapitulatif] Préavis par niveau (démission quelle que soit la durée de présence ; licenciement avant/après 2 ans d'ancienneté) : - Niveaux I, II, III, IV, V : démission 1 mois ; licenciement < 2 ans 1 mois, ≥ 2 ans 2 mois. - Niveau VI : démission 2 mois ; licenciement 2 mois (avant comme après 2 ans). - Niveaux VII, VIII, IX : démission 3 mois ; licenciement 3 mois (avant comme après 2 ans). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, le préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap est doublé, dans la limite de 3 mois (non intégré comme ligne distincte).
Niveaux VII à IX	Démission	toute ancienneté	3 mois
Article 1er — voir le texte source [Article 1er, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail, tableau récapitulatif] Préavis par niveau (démission quelle que soit la durée de présence ; licenciement avant/après 2 ans d'ancienneté) : - Niveaux I, II, III, IV, V : démission 1 mois ; licenciement < 2 ans 1 mois, ≥ 2 ans 2 mois. - Niveau VI : démission 2 mois ; licenciement 2 mois (avant comme après 2 ans). - Niveaux VII, VIII, IX : démission 3 mois ; licenciement 3 mois (avant comme après 2 ans). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, le préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap est doublé, dans la limite de 3 mois (non intégré comme ligne distincte).
Niveaux VII à IX	Licenciement	toute ancienneté	3 mois
Article 1er — voir le texte source [Article 1er, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail, tableau récapitulatif] Préavis par niveau (démission quelle que soit la durée de présence ; licenciement avant/après 2 ans d'ancienneté) : - Niveaux I, II, III, IV, V : démission 1 mois ; licenciement < 2 ans 1 mois, ≥ 2 ans 2 mois. - Niveau VI : démission 2 mois ; licenciement 2 mois (avant comme après 2 ans). - Niveaux VII, VIII, IX : démission 3 mois ; licenciement 3 mois (avant comme après 2 ans). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, le préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap est doublé, dans la limite de 3 mois (non intégré comme ligne distincte).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans). Ouverture du droit à partir de 8 mois d'ancienneté.
Article 4 — voir le texte source [Article 4, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail] Tout salarié licencié (motif personnel hors faute grave/lourde, ou économique) perçoit après 8 mois d'ancienneté une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans, auxquels s'ajoute 1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans (soit 1/3 + 1/15 = 0,4 mois par année pour cette tranche). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.
tous	à partir de 10 ans	0.4 mois/an	—	1/3 de mois par année, plus 1/15e de mois par année au-delà de 10 ans (soit 0,4 mois/an pour cette tranche).
Article 4 — voir le texte source [Article 4, Chapitre VI -- Rupture du contrat de travail] Tout salarié licencié (motif personnel hors faute grave/lourde, ou économique) perçoit après 8 mois d'ancienneté une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans, auxquels s'ajoute 1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans (soit 1/3 + 1/15 = 0,4 mois par année pour cette tranche). Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	1 mois (10 ans), 1,5 mois (15 ans), 2 mois (20 ans), 2,5 mois (25 ans), 3 mois (30 ans) — paliers. Ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.
Article Chapitre VI, art. 6 — voir le texte source Préavis : 1 mois (niveaux I-V et VI si <2ans), 2 mois (au-delà de 2 ans, tous niveaux).
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement (art. 4) ou à l'indemnité légale si plus favorable.
Article Chapitre VI, art. 8 — voir le texte source Procédure d'interrogation annuelle à partir de l'âge du taux plein, mise à la retraite d'office possible à 70 ans.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Niveaux I à VI	à partir de 3 ans	3 %	—	Sur le salaire minimum mensuel du niveau I -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 2 — voir le texte source [Article 2, Chapitre XIII -- Salaires minima. Prime d'ancienneté] Prime calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I (référence fixe, pas le salaire individuel), pour les niveaux I à VI : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % après respectivement 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental à temps plein ne compte que pour moitié dans l'ancienneté.
Niveaux I à VI	à partir de 6 ans	6 %	—	Sur le salaire minimum mensuel du niveau I -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 2 — voir le texte source [Article 2, Chapitre XIII -- Salaires minima. Prime d'ancienneté] Prime calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I (référence fixe, pas le salaire individuel), pour les niveaux I à VI : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % après respectivement 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental à temps plein ne compte que pour moitié dans l'ancienneté.
Niveaux I à VI	à partir de 9 ans	9 %	—	Sur le salaire minimum mensuel du niveau I -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 2 — voir le texte source [Article 2, Chapitre XIII -- Salaires minima. Prime d'ancienneté] Prime calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I (référence fixe, pas le salaire individuel), pour les niveaux I à VI : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % après respectivement 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental à temps plein ne compte que pour moitié dans l'ancienneté.
Niveaux I à VI	à partir de 12 ans	12 %	—	Sur le salaire minimum mensuel du niveau I -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 2 — voir le texte source [Article 2, Chapitre XIII -- Salaires minima. Prime d'ancienneté] Prime calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I (référence fixe, pas le salaire individuel), pour les niveaux I à VI : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % après respectivement 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental à temps plein ne compte que pour moitié dans l'ancienneté.
Niveaux I à VI	à partir de 15 ans	15 %	—	Sur le salaire minimum mensuel du niveau I -- référence fixe, pas le salaire individuel du salarié.
Article 2 — voir le texte source [Article 2, Chapitre XIII -- Salaires minima. Prime d'ancienneté] Prime calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I (référence fixe, pas le salaire individuel), pour les niveaux I à VI : 3 %, 6 %, 9 %, 12 %, 15 % après respectivement 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental à temps plein ne compte que pour moitié dans l'ancienneté.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.