Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

IDCC 1516 Étendue

01/07/1989Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation. Sont concernés par cette convention les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation de : - personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ; - personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle. Ces organismes peuvent relever notamment de l'un des codes APE suivants : 8202, 8203, 9218, 9221, 9723. Toutefois, les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient. Enfin, l'existence de la présente convention ne fait pas obstacle au recours, par les organismes de formation à des interventions effectuées par des personnes physiques ou morales agissant en tant que prestataires indépendants. Sont exclus du champ d'application de la présente convention : - les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs, liées à celles-ci par l'accord-cadre prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant la convention collective de la branche que représentent ces organisations ; - les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, liées à celles-ci par l'accord cadre prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant une convention collective de branche ou leur propre statut conventionnel ; - les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise. - les centres de formation d'apprentis.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	2 mois	Non
Article 7 — voir le texte source [Article 7] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). CDD : 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois si > 6 mois. Aucune clause de renouvellement mentionnée.
technicien_agent_maitrise	3 mois	Non
Article 7 — voir le texte source [Article 7] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). CDD : 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois si > 6 mois. Aucune clause de renouvellement mentionnée.
cadre	4 mois	Non
Article 7 — voir le texte source [Article 7] Période d'essai (CDI) : 2 mois (employés) ; 3 mois (techniciens/agents de maîtrise) ; 4 mois (cadres). CDD : 1 jour par semaine (max 2 semaines) si contrat ≤ 6 mois ; 1 mois si > 6 mois. Aucune clause de renouvellement mentionnée.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 9.1 — voir le texte source [Article 9.1] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde) : 1 mois (employés), porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois (agents de maîtrise/techniciens) ; 3 mois (cadres).
employe	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 9.1 — voir le texte source [Article 9.1] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde) : 1 mois (employés), porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois (agents de maîtrise/techniciens) ; 3 mois (cadres).
agent_maitrise_technicien	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 9.1 — voir le texte source [Article 9.1] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde) : 1 mois (employés), porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois (agents de maîtrise/techniciens) ; 3 mois (cadres).
cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 9.1 — voir le texte source [Article 9.1] Préavis (démission ou licenciement hors faute grave/lourde) : 1 mois (employés), porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois (agents de maîtrise/techniciens) ; 3 mois (cadres).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans).
Article 9.2 — voir le texte source [Article 9.2] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Article 9.2 — voir le texte source [Article 9.2] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), 8 mois d'ancienneté minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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