Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.

IDCC 1513 Étendue

01/09/2010Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes NAF révisés. 1. Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes (11.07) 11. 07A Industrie des eaux de table (ce qui comprend la production d'eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées). 11. 07B Production de boissons rafraîchissantes (ce qui comprend la production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonic, etc. : la production de sirops de fruits ; la production de boissons sans alcool diverses : la production d'« apéritifs sans alcool » ; la production de laits aromatisés). 2. Fabrication de bières (11.05) 11. 05Z Fabrication de bières (ce qui comprend la fabrication de bière par fermentation à partir d'eau, de malt et de houblon ; la fabrication de panachés et de bières sans alcool ou faiblement alcoolisées).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	2 mois	Non
Article 3.2 — voir le texte source Ouvriers/employés : 2 mois, aucun renouvellement. AM/techniciens : 2 mois renouvelable 2 mois. Cadres : 4 mois renouvelable 2 mois.
Agents de maîtrise et techniciens	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois
Article 3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour 2 mois
Article 3.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 3.4 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois (2 mois si licenciement et ≥2 ans d'ancienneté). Techniciens/AM : 2 mois. Cadres : 3 mois.
Ouvriers et employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 3.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 3.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 3.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Non-cadres	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté (éligibilité 8 mois, hors droit à la retraite à taux plein). Majoration +20% si 50-57 ans.
Article 3.6 — voir le texte source Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois/an ; de 11 à 20 ans : 1/3 de mois/an ; au-delà de 20 ans : 4/10 de mois/an.
Non-cadres	10 à 20 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année, de 11 à 20 ans.
Article 3.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	à partir de 20 ans	0.4 mois/an	—	4/10 de mois par année au-delà de 20 ans.
Article 3.6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	1 à 5 ans	0.25 mois/an	12 mois	1/4 de mois par année entière, de 1 à 5 ans (éligibilité 8 mois, hors droit à la retraite à taux plein, <65 ans). Plafonné à 12 mois. Majoration +10%(45-50 ans)/+25%(>50 ans).
Article 11.10 — voir le texte source 1 à 5 ans : 1/4/an ; 6 à 10 ans : 3/10/an ; 11 à 20 ans : 4/10/an ; au-delà de 20 ans : 5/10/an.
Cadres	5 à 10 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de mois par année, de 6 à 10 ans.
Article 11.10 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	10 à 20 ans	0.4 mois/an	—	4/10 de mois par année, de 11 à 20 ans.
Article 11.10 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 20 ans	0.5 mois/an	—	5/10 de mois par année au-delà de 20 ans.
Article 11.10 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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