Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988. Etendue par arrêté du 30 juillet 1988 JORF 6 août 1988 et élargie par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989

IDCC 1504 Étendue

16/06/1988Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés des commerces de détail et le demi-gros de poisson répertoriés à la rubrique 62-44 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE (9 novembre 1973).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés	1 mois	Non
Article 3-2-1 — voir le texte source Employés : 1 mois. Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable 1 fois. Cadres : 3 mois, renouvelable 1 fois.
Agents de maîtrise	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 7-2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois
Article 7-2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Employés et ouvriers	Tous motifs	0 à 6 mois	1 semaine
Article 3-2-2 — voir le texte source Employés/ouvriers : <6 mois=1 semaine, ≥6 mois=1 mois. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois.
Employés et ouvriers	Tous motifs	à partir de 6 mois	1 mois
Article 3-2-2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 3-2-2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 3-2-2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Agents de maîtrise	0 à 10 ans	0.2 mois/an	6 mois	2/10 de mois par année de présence, jusqu'à 10 ans (licenciement avant 65 ans). Plafonné à 6 mois.
Article 7-7 — voir le texte source 0-10 ans : 2/10/an. Au-delà de 10 ans : 3/10/an. Cadres : 0-10 ans 2/10/an, 11-20 ans 3/10/an, au-delà de 20 ans 4/10/an. Plafond commun de 6 mois.
Agents de maîtrise	à partir de 10 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 7-7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	0 à 10 ans	0.2 mois/an	6 mois	2/10 de mois par année, 0-10 ans (licenciement avant 65 ans). Plafonné à 6 mois. Majoration +15% si ≥50 ans et ≥15 ans (licenciement économique, non modélisée).
Article 7-7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	10 à 20 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de mois par année, 11-20 ans.
Article 7-7 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 20 ans	0.4 mois/an	—	4/10 de mois par année au-delà de 20 ans.
Article 7-7 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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