Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

IDCC 1486 Étendue

01/05/2023Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Sous réserve de relever des champs d'application territorial et professionnel définis au présent article, la convention collective est applicable : – aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés ; – aux établissements publics à caractère industriel et commercial et ceux à caractère administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé. Champ d'application territorial La présente convention collective s'applique aux salariés des entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine et, conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer. Champ d'application professionnel La présente convention collective s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale exercée est l'ingénierie, les cabinets d'ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l'évènementiel et la traduction et l'interprétation. Les codes APE (activité principalement exercée) correspondants, attribués par l'INSEE et n'ayant qu'une valeur indicative, sont les suivants : Numérique 58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d'adresses. 58.21Z : édition de jeux électroniques. 58.29A : édition de logiciels système et de réseau. 58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages. 58.29C : édition de logiciels applicatifs. 62.01Z : programmation informatique. 62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques. 62.02B : tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques. 62.03Z : gestion d'installations informatiques. 62.09Z : autres activités informatiques. 63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes. 63.12Z : portails internet. Ingénierie 71.12B : ingénierie, études techniques. 71.20B : analyses, essais et inspections techniques. 74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. Conseil 70.21Z : conseil en relations publiques et communication. 70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. 73.20Z : études de marché et sondages. 78.10Z : activités des agences de placement de main-d'œuvre. 78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines. Évènementiel 25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures. 43.32C : agencement de lieux de vente. 68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers. 68.32A : administration d'immeubles et autres biens immobiliers. 82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès. 90.04Z : gestion de salles de spectacles. Traduction et interprétation 74.30Z : traduction et interprétation.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
ETAM (coefficients 240 à 250)	2 mois	Oui — 2 mois maximum
Article 3.4 — voir le texte source La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail. - du coefficient 230 (240 depuis l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022) au coefficient 250 inclus (ETAM) : 2 mois maximum, renouvelable pour 2 mois maximum ; - du coefficient 275 au coefficient 500 inclus (ETAM) : 3 mois maximum, renouvelable pour 3 mois maximum ; - du coefficient 95 au coefficient 270 (ingénieurs et cadres) : 4 mois maximum, renouvelable pour 4 mois maximum. Le renouvellement est exceptionnel et doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur.
ETAM (coefficients 275 à 500)	3 mois	Oui — 3 mois maximum
Article 3.4 — voir le texte source La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail. - du coefficient 230 (240 depuis l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022) au coefficient 250 inclus (ETAM) : 2 mois maximum, renouvelable pour 2 mois maximum ; - du coefficient 275 au coefficient 500 inclus (ETAM) : 3 mois maximum, renouvelable pour 3 mois maximum ; - du coefficient 95 au coefficient 270 (ingénieurs et cadres) : 4 mois maximum, renouvelable pour 4 mois maximum. Le renouvellement est exceptionnel et doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur.
cadre (coefficients 95 à 270)	4 mois	Oui — 4 mois maximum
Article 3.4 — voir le texte source La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas, elles sont expressément stipulées dans la proposition d'embauche ou le contrat de travail. - du coefficient 230 (240 depuis l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022) au coefficient 250 inclus (ETAM) : 2 mois maximum, renouvelable pour 2 mois maximum ; - du coefficient 275 au coefficient 500 inclus (ETAM) : 3 mois maximum, renouvelable pour 3 mois maximum ; - du coefficient 95 au coefficient 270 (ingénieurs et cadres) : 4 mois maximum, renouvelable pour 4 mois maximum. Le renouvellement est exceptionnel et doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
ETAM	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 4.2 — voir le texte source La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : - pour les ETAM : moins de 2 ans d'ancienneté = 1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté = 2 mois ; classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté = 2 mois ; - pour les ingénieurs et cadres : 3 mois. Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.
ETAM	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 4.2 — voir le texte source La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : - pour les ETAM : moins de 2 ans d'ancienneté = 1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté = 2 mois ; classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté = 2 mois ; - pour les ingénieurs et cadres : 3 mois. Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.
ETAM (coefficients 400, 450, 500)	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 4.2 — voir le texte source La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : - pour les ETAM : moins de 2 ans d'ancienneté = 1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté = 2 mois ; classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté = 2 mois ; - pour les ingénieurs et cadres : 3 mois. Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.
cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 4.2 — voir le texte source La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié. Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle. Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission : - pour les ETAM : moins de 2 ans d'ancienneté = 1 mois ; plus de 2 ans d'ancienneté = 2 mois ; classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté = 2 mois ; - pour les ingénieurs et cadres : 3 mois. Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
ETAM	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année de présence, jusqu'à 10 ans. Ouverture du droit à partir de 8 mois d'ancienneté.
Article 4.5 — voir le texte source Condition d'attribution : indemnité de licenciement due à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (non due en cas de faute grave ou lourde). Montant, en mois de rémunération : - ETAM : ancienneté jusqu'à 10 ans = 1/4 de mois par année de présence ; après 10 ans = 1/3 de mois par année de présence ; - ingénieurs et cadres : ancienneté inférieure à 2 ans = 1/4 de mois par année de présence ; ancienneté égale ou supérieure à 2 ans = 1/3 de mois par année de présence. Mois de rémunération = 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification. L'employeur verse l'indemnité la plus élevée entre celle-ci et celle du code du travail.
ETAM	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année de présence, après 10 ans.
Article 4.5 — voir le texte source Condition d'attribution : indemnité de licenciement due à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (non due en cas de faute grave ou lourde). Montant, en mois de rémunération : - ETAM : ancienneté jusqu'à 10 ans = 1/4 de mois par année de présence ; après 10 ans = 1/3 de mois par année de présence ; - ingénieurs et cadres : ancienneté inférieure à 2 ans = 1/4 de mois par année de présence ; ancienneté égale ou supérieure à 2 ans = 1/3 de mois par année de présence. Mois de rémunération = 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification. L'employeur verse l'indemnité la plus élevée entre celle-ci et celle du code du travail.
cadre	0 à 2 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année de présence, ancienneté inférieure à 2 ans. Ouverture du droit à partir de 8 mois d'ancienneté.
Article 4.5 — voir le texte source Condition d'attribution : indemnité de licenciement due à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (non due en cas de faute grave ou lourde). Montant, en mois de rémunération : - ETAM : ancienneté jusqu'à 10 ans = 1/4 de mois par année de présence ; après 10 ans = 1/3 de mois par année de présence ; - ingénieurs et cadres : ancienneté inférieure à 2 ans = 1/4 de mois par année de présence ; ancienneté égale ou supérieure à 2 ans = 1/3 de mois par année de présence. Mois de rémunération = 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification. L'employeur verse l'indemnité la plus élevée entre celle-ci et celle du code du travail.
cadre	à partir de 2 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 de mois par année de présence, ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
Article 4.5 — voir le texte source Condition d'attribution : indemnité de licenciement due à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (non due en cas de faute grave ou lourde). Montant, en mois de rémunération : - ETAM : ancienneté jusqu'à 10 ans = 1/4 de mois par année de présence ; après 10 ans = 1/3 de mois par année de présence ; - ingénieurs et cadres : ancienneté inférieure à 2 ans = 1/4 de mois par année de présence ; ancienneté égale ou supérieure à 2 ans = 1/3 de mois par année de présence. Mois de rémunération = 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification. L'employeur verse l'indemnité la plus élevée entre celle-ci et celle du code du travail.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 5 ans	1 mois à 5 ans révolus d'ancienneté ; au-delà, +1/5 de mois par année supplémentaire à compter de la 6e année.
Article 4.8 — voir le texte source [Article 4.8] Indemnité accordée quand le contrat prend fin dans les conditions de l'article 4.6. 1. Départ à la retraite : à 5 ans révolus d'ancienneté = 1 mois ; au-delà, s'y ajoute 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire à compter de la 6e année. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois précédant la notification. 2. Mise à la retraite : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (renvoi, pas un montant autonome), en l'absence de dispositions légales plus favorables.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	Indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Article 4.8 — voir le texte source [Article 4.8] Indemnité accordée quand le contrat prend fin dans les conditions de l'article 4.6. 1. Départ à la retraite : à 5 ans révolus d'ancienneté = 1 mois ; au-delà, s'y ajoute 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire à compter de la 6e année. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois précédant la notification. 2. Mise à la retraite : indemnité au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (renvoi, pas un montant autonome), en l'absence de dispositions légales plus favorables.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.