Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

IDCC 1483 Étendue

01/01/2005Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles. Les partenaires sociaux tirent les conséquences de l'article 26 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et précisent que le champ d'application de la convention collective inclut la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques : – 47.51Z – commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ; – 47.71Z – commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, à l'exclusion de la fourrure ; – partie du 47.53Z – partie du commerce de détail de tapis, moquettes, et revêtement de murs et de sols en magasin spécialisé concernant le commerce de détail des rideaux et de voilages, de la nomenclature des activités françaises (NAF) applicable depuis le 1er janvier 2008 (NAF rév. 2) et qui exploitent moins de cinq fonds de commerce. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement. N'entrent pas dans le champ d'application les entreprises à succursales, c'est-à-dire les entreprises ou groupes d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de vente au détail de l'habillement situés dans les lieux divers. Il est précisé que les entreprises exploitant plus de quatre fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de la présente convention. Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 47.64Z – par convention, les vêtements de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation. Certaines clauses s'appliquant uniquement au personnel d'encadrement font l'objet d'un chapitre particulier.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Départ à la retraite

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
employe	2 mois	Non
Article 13 — voir le texte source [Article 13, employés] Période d'essai CDI : 2 mois maximum, non renouvelable. [Article 3, personnel d'encadrement] Période d'essai CDI : 3 mois maximum hors renouvellement (agents de maîtrise catégories A1, A2, B) ; 4 mois (cadres catégories C, D). Renouvelable une fois, 2 mois, par accord écrit distinct signé au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période initiale.
agent_maitrise (A1, A2, B)	3 mois	Oui — une fois, 2 mois
Article 3 — voir le texte source [Article 13, employés] Période d'essai CDI : 2 mois maximum, non renouvelable. [Article 3, personnel d'encadrement] Période d'essai CDI : 3 mois maximum hors renouvellement (agents de maîtrise catégories A1, A2, B) ; 4 mois (cadres catégories C, D). Renouvelable une fois, 2 mois, par accord écrit distinct signé au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période initiale.
cadre (C, D)	4 mois	Oui — une fois, 2 mois
Article 3 — voir le texte source [Article 13, employés] Période d'essai CDI : 2 mois maximum, non renouvelable. [Article 3, personnel d'encadrement] Période d'essai CDI : 3 mois maximum hors renouvellement (agents de maîtrise catégories A1, A2, B) ; 4 mois (cadres catégories C, D). Renouvelable une fois, 2 mois, par accord écrit distinct signé au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période initiale.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
employe	Démission	0 à 6 mois	2 semaines
Article 14 — voir le texte source [Articles 14-15, employés] Démission : 2 semaines (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave/lourde) : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). [Article 9, personnel d'encadrement] Préavis réciproque (démission ou licenciement) : 3 mois, sauf faute grave/lourde.
employe	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 14 — voir le texte source [Articles 14-15, employés] Démission : 2 semaines (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave/lourde) : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). [Article 9, personnel d'encadrement] Préavis réciproque (démission ou licenciement) : 3 mois, sauf faute grave/lourde.
employe	Licenciement	0 à 6 mois	2 semaines
Article 15 — voir le texte source [Articles 14-15, employés] Démission : 2 semaines (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave/lourde) : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). [Article 9, personnel d'encadrement] Préavis réciproque (démission ou licenciement) : 3 mois, sauf faute grave/lourde.
employe	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 15 — voir le texte source [Articles 14-15, employés] Démission : 2 semaines (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave/lourde) : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). [Article 9, personnel d'encadrement] Préavis réciproque (démission ou licenciement) : 3 mois, sauf faute grave/lourde.
employe	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 15 — voir le texte source [Articles 14-15, employés] Démission : 2 semaines (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave/lourde) : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). [Article 9, personnel d'encadrement] Préavis réciproque (démission ou licenciement) : 3 mois, sauf faute grave/lourde.
personnel d'encadrement	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 9 — voir le texte source [Articles 14-15, employés] Démission : 2 semaines (< 6 mois d'ancienneté), 1 mois (≥ 6 mois). Licenciement (hors faute grave/lourde) : 2 semaines (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). [Article 9, personnel d'encadrement] Préavis réciproque (démission ou licenciement) : 3 mois, sauf faute grave/lourde.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
employe (licenciement économique)	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 du salaire de référence par année de présence (1 à 10 ans), motif économique.
Article 18 — voir le texte source [Article 18, licenciement économique] Pour le salarié employé comptant plus de 1 an et moins de 10 ans de présence : 1/5 du salaire mensuel de référence par année de présence, dès la première année. À partir de 10 ans de présence, et par année de présence au-delà : 1/3 du salaire mensuel de référence. Chiffré uniquement pour le motif économique dans le texte de base.
employe (licenciement économique)	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/3 du salaire de référence par année de présence au-delà de 10 ans, motif économique.
Article 18 — voir le texte source [Article 18, licenciement économique] Pour le salarié employé comptant plus de 1 an et moins de 10 ans de présence : 1/5 du salaire mensuel de référence par année de présence, dès la première année. À partir de 10 ans de présence, et par année de présence au-delà : 1/3 du salaire mensuel de référence. Chiffré uniquement pour le motif économique dans le texte de base.
personnel d'encadrement	0 à 5 ans	0.2 mois/an	—	1/5 du salaire de référence par année de présence (1 à 5 ans).
Article 11 — voir le texte source [Article 11, personnel d'encadrement] Indemnité après 1 an de présence (motif personnel ou économique) : plus de 1 an et moins de 5 ans = 1/5 du salaire de référence par année, dès la première année. Après 5 ans de présence : 1/4 du salaire de référence par année, ET CE DÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE PRÉSENCE (bascule rétroactive de tout le calcul). Après 16 ans, et par année au-delà : 1/3 du salaire de référence. Majoration de 25 % si licenciement après 50 ans et au moins 15 ans de présence. Calcul non automatisable au-delà de 5 ans avec un taux marginal simple -- voir texte intégral.
personnel d'encadrement	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Au-delà de 5 ans : 1/4 du salaire de référence par année, appliqué rétroactivement dès la première année ; 1/3 par année au-delà de 16 ans ; majoration de 25 % si licenciement après 50 ans et ≥ 15 ans de présence. Calcul non automatisable -- voir texte intégral.
Article 11 — voir le texte source [Article 11, personnel d'encadrement] Indemnité après 1 an de présence (motif personnel ou économique) : plus de 1 an et moins de 5 ans = 1/5 du salaire de référence par année, dès la première année. Après 5 ans de présence : 1/4 du salaire de référence par année, ET CE DÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE PRÉSENCE (bascule rétroactive de tout le calcul). Après 16 ans, et par année au-delà : 1/3 du salaire de référence. Majoration de 25 % si licenciement après 50 ans et au moins 15 ans de présence. Calcul non automatisable au-delà de 5 ans avec un taux marginal simple -- voir texte intégral.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Personnel général	Départ volontaire à la retraite	10 à 30 ans	1 mois (10 ans), 1,5 mois (15 ans), 2 mois (20 ans), 2,5 mois (25 ans), 3 mois (30 ans) — paliers.
Article Chapitre Ier, art. 19 a) — voir le texte source Départ à partir de 60 ans. Préavis : 15j (<6mois anc.), 1 mois (6mois-2ans), 2 mois (≥2ans).
Personnel général	Mise à la retraite (employeur)	10 à 30 ans	Même barème que le départ volontaire ci-dessus, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Article Chapitre Ier, art. 19 b) — voir le texte source Mise à la retraite à partir de 65 ans.
Personnel d'encadrement	Départ volontaire à la retraite	8 à 25 ans	1 mois (8 ans), 1,5 mois (10 ans), 2,5 mois (15 ans), 3,5 mois (20 ans), 5 mois (25 ans) — paliers.
Article Chapitre II, art. 12 — voir le texte source Départ à partir de 60 ans. Préavis : 15j (<6mois anc.), 1 mois (6mois-2ans), 2 mois (≥2ans).
Personnel d'encadrement	Mise à la retraite (employeur)	8 à 25 ans	Même barème que le départ volontaire ci-dessus, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Article Chapitre II, art. 12 — voir le texte source Préavis : 15j (<6mois anc.), 1 mois (6mois-2ans), 3 mois (≥2ans).

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.