Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)

IDCC 1480 Étendue

27/10/1987Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 761-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Alinéa 1 : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources. Alinéa 2 : Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent. Alinéa 3 : Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. La présente convention s'applique à l'ensemble du territoire national, et ce dès le premier jour de la collaboration. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels. Les parties reconnaissent l'importance d'une éthique professionnelle et l'intérêt que celle-ci représente pour une bonne information du public.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Journalistes	1 mois	Non
Article 19 — voir le texte source La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois de travail effectif pour les journalistes, 3 mois pour les stagiaires engagés par une publication quotidienne/hebdomadaire, une agence de presse ou une station de radio/télévision.
Journalistes stagiaires (quotidiens, hebdomadaires, agences, radio/TV)	3 mois	Non
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 46 — voir le texte source Si la résiliation est le fait du journaliste : 1 mois quelle que soit l'ancienneté. Si le fait de l'employeur : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans).
tous	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 46 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	2 à 30 ans	1 mois (2 ans), 2 mois (5 ans), 3 mois (10 ans), 4 mois (20 ans), 5 mois (30 ans et plus) — paliers. Condition : départ volontaire à partir de 60 ans, avec liquidation effective de la retraite.
Article 51 — voir le texte source 1 mois de salaire après 2 ans de présence ; 2 mois après 5 ans ; 3 mois après 10 ans ; 4 mois après 20 ans ; 5 mois après 30 ans (et plus) de présence.
tous	Mise à la retraite (employeur)	2 à 30 ans	Même barème que le départ volontaire ci-dessus. Mise à la retraite possible à partir de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale).
Article 51 — voir le texte source Le journaliste percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l'indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Ancienneté dans la profession	à partir de 5 ans	3 %	—	Majore les barèmes minima des traitements. Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel.
Article 23 — voir le texte source Ancienneté dans la profession : 3% pour 5 années, 6% pour 10, 9% pour 15, 11% pour 20 années d'exercice.
Ancienneté dans la profession	à partir de 10 ans	6 %	—	Majore les barèmes minima des traitements.
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ancienneté dans la profession	à partir de 15 ans	9 %	—	Majore les barèmes minima des traitements.
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ancienneté dans la profession	à partir de 20 ans	11 %	—	Majore les barèmes minima des traitements.
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ancienneté dans l'entreprise	à partir de 5 ans	2 %	—	Majore les barèmes minima des traitements. Ancienneté dans l'entreprise (temps passé dans les différents établissements de l'entreprise).
Article 23 — voir le texte source Ancienneté dans l'entreprise : 2% pour 5 années, 4% pour 10, 6% pour 15, 9% pour 20 années de présence.
Ancienneté dans l'entreprise	à partir de 10 ans	4 %	—	Majore les barèmes minima des traitements.
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ancienneté dans l'entreprise	à partir de 15 ans	6 %	—	Majore les barèmes minima des traitements.
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ancienneté dans l'entreprise	à partir de 20 ans	9 %	—	Majore les barèmes minima des traitements.
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.