Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019)

IDCC 1431 Étendue

10/06/2021Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention et ses annexes règlent le rapport entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le montage et la délivrance de produits, de services et/ou de prestations de santé d'optique médicale et d'optique lunetterie de détail régis notamment sous le code NAF 47.78A et/ou dont l'activité vise à proposer des produits et/ou prestations de santé liés notamment à un trouble sensoriel.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Employés, ouvriers	1 mois	Oui — 1 mois (total 2 mois)
Article 13 — voir le texte source Employés/ouvriers : 1 mois renouvelable 1 mois. Agents de maîtrise : 2 mois renouvelable 2 mois. Cadres : 3 mois renouvelable 3 mois.
Agents de maîtrise	2 mois	Oui — 2 mois (total 4 mois)
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — 3 mois (total 6 mois)
Article 13 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Licenciement	0 à 6 mois	2 semaines
Article 14 — voir le texte source Licenciement ouvriers/employés : <6 mois=2 semaines, 6 mois-2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. AM : <6 mois=1 mois, ≥6 mois=2 mois. Cadres : 3 mois. Démission ouvriers/employés : <6 mois=2 semaines, ≥6 mois=1 mois. AM : <6 mois=1 mois, ≥6 mois=2 mois. Cadres : 3 mois.
Ouvriers et employés	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Démission	0 à 6 mois	2 semaines
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	0 à 6 mois	1 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	Tous motifs	à partir de 6 mois	2 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers et employés	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année de service (éligibilité 8 mois). Pas de plafond mentionné pour cette catégorie dans le texte.
Article 23 — voir le texte source a) À partir de 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année de service. b) Au-delà de 10 années : 1/3 de mois par année de service.
Ouvriers et employés	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (structure additive, confirmée par la formulation identique des annexes AM/cadres).
Article 23 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	0 à 10 ans	0.25 mois/an	13 mois	1/4 de mois par année (éligibilité 8 mois). Plafonné à 13 mois (8 mois si licenciement économique collectif, non modélisé).
Article Annexe III art. 5 — voir le texte source a) 8 mois-10 ans : 1/4/an. b) au-delà de 10 ans : 1/3/an. c) « pour l'ancienneté supérieure à 20 ans, l'indemnité se calcule comme ci-dessus pour l'ancienneté comprise entre 1 et 20 ans, et à raison de 40% par année au-delà » — structure explicitement additive. Plafond 13 fois le salaire mensuel moyen, ramené à 8 fois en cas de licenciement économique collectif (non modélisé, pas de champ motif).
Agents de maîtrise	10 à 20 ans	0.333333 mois/an	13 mois	1/3 de mois par année, de 10 à 20 ans.
Article Annexe III art. 5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	à partir de 20 ans	0.4 mois/an	13 mois	40% de mois par année au-delà de 20 ans (s'ajoute au cumul précédent).
Article Annexe III art. 5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	0 à 10 ans	0.25 mois/an	13 mois	1/4 de mois par année (éligibilité 8 mois). Plafonné à 13 mois (10 mois si licenciement économique collectif, non modélisé).
Article Annexe IV art. 5 — voir le texte source a) 8 mois-10 ans : 1/4/an. b) au-delà de 10 ans : 1/3/an. c) au-delà de 15 ans : comme ci-dessus pour 1-15 ans + 40%/an au-delà. d) au-delà de 20 ans : comme ci-dessus pour 1-20 ans + 50%/an au-delà. Plafond 13 fois le salaire mensuel moyen, ramené à 10 fois en cas de licenciement économique collectif (non modélisé).
Cadres	10 à 15 ans	0.333333 mois/an	13 mois	1/3 de mois par année, de 10 à 15 ans.
Article Annexe IV art. 5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	15 à 20 ans	0.4 mois/an	13 mois	40% de mois par année, de 15 à 20 ans.
Article Annexe IV art. 5 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	à partir de 20 ans	0.5 mois/an	13 mois	50% de mois par année au-delà de 20 ans.
Article Annexe IV art. 5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
Ouvriers et employés	Départ volontaire à la retraite	5 à 28 ans	1 mois (>5 ans), 2 mois (>10 ans), 3 mois (>15 ans), 4 mois (>20 ans), 5 mois (>28 ans) — paliers.
Article 24 — voir le texte source Mise à la retraite possible à partir de 70 ans, préavis 6 mois, indemnité légale.
Agents de maîtrise	Départ volontaire à la retraite	5 à 30 ans	1 mois (>5 ans), 2,5 mois (>10 ans), 3,5 mois (>15 ans), 4,5 mois (>20 ans), 5,5 mois (>30 ans) — paliers, barème propre (Annexe III).
Article Annexe III, art. 6 — voir le texte source Mise à la retraite à partir de 70 ans, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Cadres	Départ volontaire à la retraite	5 à 30 ans	1,5 mois (>5 ans), 3,5 mois (>10 ans), 4,5 mois (>15 ans), 5,5 mois (>20 ans), 6,5 mois (>30 ans) — paliers, barème propre (Annexe IV).
Article Annexe IV, art. 6 — voir le texte source Mise à la retraite à partir de 70 ans, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Non-cadres	à partir de 3 ans	3 %	15 %	Rémunérations minima de l'annexe II, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article 32 — voir le texte source 3% à partir de 3 ans, 6% à partir de 6 ans, 9% à partir de 9 ans, 12% à partir de 12 ans, 15% à partir de 15 ans d'ancienneté.
Non-cadres	à partir de 6 ans	6 %	15 %	Rémunérations minima de l'annexe II, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article 32 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	à partir de 9 ans	9 %	15 %	Rémunérations minima de l'annexe II, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article 32 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	à partir de 12 ans	12 %	15 %	Rémunérations minima de l'annexe II, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article 32 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadres	à partir de 15 ans	15 %	15 %	Rémunérations minima de l'annexe II, proportionnellement à l'horaire de travail.
Article 32 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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