Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.

IDCC 1424 Étendue

01/07/1986Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention intitulée Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Corse. Elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activités (décret du 9 avril 1959) sous le numéro du groupe : 69.21. Elle n'est pas applicable au personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	12 mois (stage)	Non
Article 16 — voir le texte source Tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois. Au cours de cette période, l'employeur peut mettre fin au contrat après un préavis de 8 jours (présence <6 mois) ou 1 mois (présence >6 mois).

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	toute ancienneté	1 mois
Article 59 — voir le texte source Après la période de stage, préavis réciproque d'1 mois (ou durée supérieure si la loi l'exige).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	2 à 10 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois de salaire par année de service (éligibilité 2 ans).
Article 61 — voir le texte source Après 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de service. À partir de 10 ans : 1/10 de mois pour toutes les années d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.166667 mois/an	—	1/10 + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 61 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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