Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985

IDCC 1408 Étendue

20/12/1985Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM à tous les salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46. 71Z, 47. 78B, 47. 30Z et 35. 22Z, à l'exclusion du personnel : ― des sociétés de raffinage, de celui de leurs activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole relevant de la convention collective des industries du pétrole ; ― des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ; ― des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) ; ― des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Indemnité de licenciement · Prime d'ancienneté

Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés (coefficients 200 à 250)	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée maximale 1 mois
Article 2 (chap. II) — voir le texte source Ouvriers/employés (coef. 200-250) : 2 mois, renouvelable 1 fois (max 1 mois). Techniciens/AM (coef. 300-320) : 3 mois, renouvelable 1 fois (max 1 mois). Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois (max 2 mois).
Techniciens et agents de maîtrise (coefficients 300 à 320)	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée maximale 1 mois
Article 2 (chap. IV) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	4 mois	Oui — renouvelable 1 fois, durée maximale 2 mois
Article 2 (chap. VI) — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 8 (chap. II) — voir le texte source Ouvriers/employés : 15 jours (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (≥2 ans). Techniciens/AM : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans). Cadres : 3 mois (toute ancienneté).
Ouvriers et employés	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 8 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 8 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 9 (chap. IV) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 9 (chap. IV) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 6 (chap. VI) — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Ouvriers et employés	à partir de 2 ans	calcul non automatisable (voir formule)	8 mois	Tranches par année (1/10 ≤5 ans, 3/10 de 5 à 10 ans, 4/10 de 10 à 15 ans, 6/10 au-delà de 15 ans) PLUS un supplément forfaitaire (2/10 de mois si 2-5 ans de présence, 1/10 de mois si 5-10 ans, non cumulables) -- combinaison tranches+forfait non représentable par un simple taux/an. Exemples vérifiés du texte : 30 mois d'ancienneté = 4,5/10 de mois ; 5 ans 6 mois = 7,5/10 ; 7 ans = 12/10. Plafond 8 mois. Majoration d'âge (licenciement économique, 50-59 ans) non modélisée.
Article 9 (chap. II) — voir le texte source Voir formule_texte.
Techniciens et agents de maîtrise	à partir de 2 ans	calcul non automatisable (voir formule)	10 mois	Même structure tranches+forfait que les ouvriers/employés, taux différents (1/10 ≤5 ans, 3/10 de 5-10 ans, 4/10 de 10-15 ans, 6/10 au-delà). Exemples vérifiés : 30 mois = 4,5/10 ; 5 ans 6 mois = 7,5/10 ; 7 ans = 12/10. Plafond 10 mois.
Article 10 (chap. IV) — voir le texte source Voir formule_texte.
Cadres	à partir de 2 ans	calcul non automatisable (voir formule)	15 mois	Même structure tranches+forfait (3/10 ≤5 ans, 4/10 de 5-10 ans, 6/10 de 10-15 ans, 7/10 au-delà). Exemples vérifiés : 30 mois = 9,5/10 ; 7 ans = 24/10. Plafond 15 mois. Majoration d'âge (licenciement économique) non modélisée.
Article 7 (chap. VI) — voir le texte source Voir formule_texte.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
Ouvriers et employés	à partir de 3 ans	3 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 6 (chap. II) — voir le texte source 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 13% après 13 ans, 14% après 14 ans, 15% après 15 ans.
Ouvriers et employés	à partir de 6 ans	6 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 6 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 9 ans	9 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 6 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 12 ans	12 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 6 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 13 ans	13 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 6 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 14 ans	14 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 6 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ouvriers et employés	à partir de 15 ans	15 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 6 (chap. II) — voir le texte source Voir ligne précédente.
Techniciens et agents de maîtrise	à partir de 3 ans	3 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 7 (chap. IV) — voir le texte source Même barème que les ouvriers/employés : 3% (3 ans) à 15% (15 ans).
Techniciens et agents de maîtrise	à partir de 15 ans	15 %	—	Calculée sur le minimum de rémunération de la fonction.
Article 7 (chap. IV) — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.