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Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

IDCC 1404 Étendue

Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

03/11/2013Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La convention collective nationale s'applique à tous les salariés, peu important la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de leur travail effectif, des entreprises entrant dans le champ professionnel défini à l'article précédent.Dans ces entreprises, les articles de la convention collective nationale qui trouvent à s'appliquer aux personnes titulaires d'un mandat social et d'un contrat de travail l'indiquent expressément, rappel fait que ce cumul pour être valable suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel et que celui-ci réponde aux conditions du salariat.Sauf mention expresse contraire, la présente convention collective nationale ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP), qui bénéficient du statut particulier légal, employés par les entreprises de la branche.En tout cas ne relèvent pas des clauses de la présente convention collective nationale les salariés des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole. La convention s'applique aux seuls départements métropolitains de la République française.

Aller à : Période d'essai · Préavis · Départ à la retraite · Prime d'ancienneté

Période d'essai

CatégorieDurée initialeRenouvellement
Niveaux I et II1 moisOui — durée totale au plus égale à celle de la période initiale
Article 3.14.0 — voir le texte source
Niveaux I-II : 1 mois. Niveau III : 2 mois. Niveaux IV-VI : 3 mois. Renouvelable 1 fois pour une durée totale au plus égale à la période initiale.
Niveau III2 moisOui — durée totale au plus égale à celle de la période initiale
Article 3.14.0 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Niveaux IV à VI (techniciens et agents de maîtrise)3 moisOui — durée totale au plus égale à celle de la période initiale
Article 3.14.0 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Cadres3 moisOui — durée totale au plus égale à celle de la période initiale
Article 6.20 — voir le texte source
Cadres : 3 mois, renouvelable 1 fois pour une durée totale au plus égale à la période initiale.

Préavis

CatégorieMotifAnciennetéDurée du préavis
Niveaux I et IIDémissiontoute ancienneté1 mois
Article 3.41.0 — voir le texte source
Démission : niveaux I-II 1 mois, niveau III 2 mois, niveaux IV-VI 3 mois. Licenciement : niveaux I-II <2 ans=1 mois/≥2 ans=2 mois, niveau III=2 mois quelle que soit l'ancienneté, niveaux IV-VI=3 mois quelle que soit l'ancienneté.
Niveaux I et IILicenciement0 à 24 mois1 mois
Article 3.41.0 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Niveaux I et IILicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 3.41.0 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Niveau IIIDémissiontoute ancienneté2 mois
Article 3.41.0 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Niveau IIILicenciementtoute ancienneté2 mois
Article 3.41.0 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Niveaux IV à VI (techniciens et agents de maîtrise)Tous motifstoute ancienneté3 mois
Article 3.41.0 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
CadresTous motifstoute ancienneté3 mois
Article 6.50 — voir le texte source
Préavis réciproque cadres : 3 mois, quel que soit le motif (démission ou licenciement).

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

CatégorieType de départAnciennetéFormule
tousDépart volontaire à la retraite2 à 30 ans0,5 mois (2 ans), 1,5 mois (10 ans), 2 mois (15 ans), 2,5 mois (20 ans), 3 mois (25 ans), 3,5 mois (30 ans) — paliers, dite « indemnité de fin de carrière ».
Article 3.43.0 — voir le texte source
Préavis selon niveau de classification : 1 mois (I-II), 2 mois (III), 3 mois (IV-VI).
tousMise à la retraite (employeur)à partir de 0 ansDéfinie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (pas de formule conventionnelle distincte).
Article 3.43.1 — voir le texte source
Préavis selon niveau de classification : 2 mois (I-II), 3 mois (III-IV), 4 mois (V-VI).

Prime d'ancienneté

CatégorieAnciennetéTauxPlafondBase de calcul
tousà partir de 5 ans5 %13 %Salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié.
Article 4.23 — voir le texte source
5% après 5 ans révolus, 7% après 8 ans révolus, 10% après 11 ans révolus, 13% après 15 ans révolus.
tousà partir de 8 ans7 %13 %Salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié.
Article 4.23 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
tousà partir de 11 ans10 %13 %Salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié.
Article 4.23 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
tousà partir de 15 ans13 %13 %Salaire minimum mensuel conventionnel garanti du salarié.
Article 4.23 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.