Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950

IDCC 14 Non étendue

01/05/1950Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La convention règle les rapports entre : - les entreprises de production de films désignées ci-après sous le nom de " Producteurs ", ayant leur siège social en France ; - et tous les techniciens spécialistes et les membres du personnel de la production employés par lesdits établissements, quel que soit le lieu de la réalisation de la production. Cette convention est valable pour tous les films ou parties de films produits en France ou hors du territoire métropolitain par un producteur français, sauf en ce qu'elle peut avoir de contraire aux législations ou règlements du pays où le film est réalisé. Elle sera également valable pour tous films ou parties de films produits en France pour tout producteur étranger ou tout producteur n'ayant pas son siège social en territoire métropolitain, que ce soit pour des films de langue française ou de langue étrangère.

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Période d'essai

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Techniciens	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 38 — voir le texte source Préavis de 3 mois, pouvant être donné à tout moment à partir de la 2e année (convention ancienne, engagements par film).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	à partir de 0 ans	0.666667 mois/an	—	2/3 de mois de salaire par année de présence TOTALE, à dater de l'entrée dans l'entreprise (éligibilité 3 ans, n'affecte pas le multiplicateur — confirmé par le texte : « à dater de son entrée dans l'entreprise »).
Article 39 — voir le texte source Indemnité de congédiement due à partir de 3 ans de présence, calculée à raison de 2/3 de mois par année ou fraction d'année, à dater de l'entrée dans l'entreprise.

Indemnité de départ à la retraite

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Prime d'ancienneté

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Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.