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Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

IDCC 1316 Étendue

Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984

10/10/1984Date de publication
non renseignéeDate d'extension
non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La convention collective du tourisme social et familial règle, sur le territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont l'activité principale est de mettre à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales, centres et villages de vacances à équipements légers ou développés et, accessoirement, d'exploiter des terrains de camping-caravaning ou d'organiser des séjours ou des voyages de vacances ou de loisirs. Les organismes concernés par la présente convention exercent l'activité principale suivante : exploitation de maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires. A titre accessoire, ils peuvent exploiter des terrains de camping-caravaning, des agences de voyages. A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées sous les codes NAF 55.10Z, 55.20Z et 55.90Z. Les établissements dépendant d'organismes de tourisme social et familial et développant des activités à titre accessoire sont le plus souvent classés sous les codes NAF 53.30Z et 79.11Z, 79.12Z, 79.90Z. La présente convention s'applique aux sièges sociaux et centres d'activité administrative des organismes associatifs visés ci-dessus (généralement référencés sous les codes NAF 70.10Z et 94.99Z).

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Période d'essai

CatégorieDurée initialeRenouvellement
Employés et ouvriers (personnel permanent)2 moisOui — renouvelable exceptionnellement 1 fois, d'un commun accord
Article 16 — voir le texte source
Personnel permanent : employé/ouvrier 2 mois, agent de maîtrise 3 mois, cadre 4 mois. Renouvelable exceptionnellement 1 fois d'un commun accord.
Agents de maîtrise (personnel permanent)3 moisOui — renouvelable exceptionnellement 1 fois, d'un commun accord
Article 16 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Cadres (personnel permanent)4 moisOui — renouvelable exceptionnellement 1 fois, d'un commun accord
Article 16 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Préavis

CatégorieMotifAnciennetéDurée du préavis
Employés et ouvriersDémissiontoute ancienneté1 mois
Article 54 — voir le texte source
Démission : 1 mois (employés/ouvriers/AM), 3 mois (cadres). Licenciement <2 ans : 1 mois (employés/ouvriers), 2 mois (AM), 3 mois (cadres). Licenciement ≥2 ans : 2 mois (employés/ouvriers/AM), 3 mois (cadres).
Employés et ouvriersLicenciement0 à 24 mois1 mois
Article 54 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Employés et ouvriersLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 54 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseDémissiontoute ancienneté1 mois
Article 54 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseLicenciement0 à 24 mois2 mois
Article 54 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
Agents de maîtriseLicenciementà partir de 24 mois2 mois
Article 54 — voir le texte source
Voir ligne précédente.
CadresTous motifstoute ancienneté3 mois
Article 54 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

CatégorieAnciennetéTauxPlafond totalFormule (texte)
tous0 à 5 ans0.2 mois/an—1/5 de mois par année, pour les 5 premières années (éligibilité 8 mois). Plafond global 8 mois.
Article 55 — voir le texte source
1/5 de mois par année pour les 5 premières années, puis 1/2 mois par année à compter de la sixième année. Plafonné à 8 mois. Ne peut être inférieure au minimum légal.
tousà partir de 5 ans0.5 mois/an8 mois1/2 mois par année à compter de la sixième année.
Article 55 — voir le texte source
Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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