Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.

IDCC 1311 Étendue

01/10/1984Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale de la restauration ferroviaire règle les rapports entre : 1.1. : - les entreprises de restauration appelées à assurer, pour le compte d'une entreprise de transport ferroviaire française, un service de restauration, sous quelque forme que ce soit, à bord des trains circulant sur l'une quelconque des lignes du réseau ferré national. 1.2. : - et leur personnel roulant et sédentaire, des catégories exécution, maîtrise et cadres, dont l'activité dominante et régulière est en rapport direct avec un service de restauration à bord des trains. Est exclu le personnel appartenant à des entreprises ou organismes qui n'assurent la restauration à bord des trains que de façon occasionnelle ou inopinée, ou qui ne jouent, à l'égard des entreprises relevant du premier paragraphe, pour l'exercice de leur activité de restauration à bord des trains, qu'un simple rôle de fournisseurs ou de prestataires de service, sans lien direct avec cette restauration.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Personnel d'exécution sédentaire	2 mois	Non
Article 6 — voir le texte source Exécution sédentaire : 2 mois. Maîtrise sédentaire et roulant niveau I : 3 mois. Roulant autres niveaux : 4 mois, prorogeable de 2 mois. Cadres : 6 mois.
Personnel de maîtrise sédentaire et personnel roulant niveau I	3 mois	Non
Article 6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel roulant autres niveaux	4 mois	Oui — 2 mois
Article 6 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	6 mois	Non
Article 6 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Personnel d'exécution sédentaire	Tous motifs	0 à 6 mois	8 jours
Article 7.2 — voir le texte source Exécution sédentaire : <6 mois=8 jours, 6 mois-2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. Maîtrise sédentaire/roulant : <6 mois=15 jours, 6 mois-2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. Cadres : 6 mois-2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois.
Personnel d'exécution sédentaire	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel d'exécution sédentaire	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel de maîtrise sédentaire et personnel roulant	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel de maîtrise sédentaire et personnel roulant	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Personnel de maîtrise sédentaire et personnel roulant	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 7.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	1 à 5 ans	0.3 mois/an	—	3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté, de 1 à 5 ans (éligibilité 1 an). Barème à paliers d'ancienneté finale non continus (sauts de taux entre paliers, vérifié) — seule cette 1re tranche autonome est automatisable.
Article 7.3.1 — voir le texte source 1-5 ans : 3/10 de mois par année. 5-10 ans : 4/10 de mois par année. 10-20 ans : 4/10 + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. 20-30 ans : 5/10 de mois par année. 30 ans et plus : 5/10 + 1/15 de mois par année au-delà de 30 ans.
tous	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	Au-delà de 5 ans, le barème comporte plusieurs paliers avec des taux qui ne s'enchaînent pas de façon marginale continue (vérifié : rupture de continuité entre les paliers 5-10, 10-20, 20-30 et 30+). Non automatisable, verbatim conservé intégralement.
Article 7.3.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 2 ans	1 %	12 %	Salaire de base brut mensuel de référence.
Article 8.2 — voir le texte source 1% de 2 à 5 ans ; 3% de 5 à 8 ans ; 5% de 8 à 11 ans ; 7% de 11 à 15 ans ; 10% de 15 à 20 ans ; 12% à partir de 20 ans d'ancienneté.
tous	à partir de 5 ans	3 %	12 %	Salaire de base brut mensuel de référence.
Article 8.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 8 ans	5 %	12 %	Salaire de base brut mensuel de référence.
Article 8.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 11 ans	7 %	12 %	Salaire de base brut mensuel de référence.
Article 8.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	10 %	12 %	Salaire de base brut mensuel de référence.
Article 8.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 20 ans	12 %	12 %	Salaire de base brut mensuel de référence.
Article 8.2 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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