Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

IDCC 1286 Étendue

01/01/1984Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention, ses annexes et avenants régissent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM, les rapports entre salariés et employeurs. Sont comprises dans le champ d'application de la présente convention les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail (au moins 10 % du total du chiffre d'affaires hors taxes et/ ou 1 salarié, au moins, dédié à l'activité de vente au détail) des confiseries et/ ou des chocolats et/ ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé. Ces activités pouvant être associées : – au commerce de produits connexes tels que glaces, sorbets, confiseries, chocolaterie, biscuiteries, etc. ; – à la fabrication des produits vendus dans leurs magasins. Relèvent de la présente convention collective les entreprises dont les codes NAF sont les suivants : 47.24Z, 10.82Z, 10.72Z, 47.81Z. Cette liste n'est pas exhaustive.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	1 mois (CDI)	Non
Article 13 — voir le texte source Sauf dispositions particulières aux avenants, la durée de la période d'essai des CDI ne peut excéder 1 mois. Pour les CDD : barème légal selon durée du contrat.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Classe 1	Licenciement	0 à 6 mois	1 semaine
Article 17 — voir le texte source Classe 1 — employeur : <6 mois 1 semaine, 6 mois-2 ans 1 mois, >2 ans 2 mois ; salarié : <6 mois 1 semaine, >6 mois 1 mois. Classes 2-3 — employeur : <2 ans 1 mois, >2 ans 2 mois ; salarié : 1 mois. Classe 4 : 2 mois (employeur et salarié).
Classe 1	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classe 1	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classe 1	Démission	0 à 6 mois	1 semaine
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classe 1	Démission	à partir de 6 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes 2 et 3	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes 2 et 3	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classes 2 et 3	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Classe 4	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	2 à 5 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année d'ancienneté, moins de 5 ans.
Article 18 — voir le texte source À partir de 2 ans de présence : moins de 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois/an ; à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois/an À COMPTER DE LA PREMIÈRE ANNÉE (rétroactif).
tous	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	—	À partir de 5 ans d'ancienneté, le taux passe à 1/5 de mois par année ET SE RECALCULE À COMPTER DE LA PREMIÈRE ANNÉE (rétroactif, pas seulement les années au-delà de 5 ans). Non automatisable, même famille que 3248/1672.
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	0 à 30 ans	4/20 de mois par année (0-10 ans), 5/20 de mois par année (11-20 ans), 6/20 de mois par année (20-30 ans max) — ancienneté dans la branche. Plafonné à 50 000 € de salaire. Plancher : indemnité légale de départ à la retraite.
Article 19.4 — voir le texte source Indemnité de fin de carrière calculée par tranche : pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/20 de mois par année de présence ; pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/20 ; pour la tranche de 20 à 30 ans maximum : 6/20.
tous	Mise à la retraite (employeur)	0 à 30 ans	Même grille que le départ volontaire ci-dessus (4/20, 5/20, 6/20 de mois par année). Plafonné à 50 000 € de salaire. Plancher : indemnité légale de licenciement.
Article 19.4 — voir le texte source En cas de mise à la retraite d'office par un employeur ou de départ volontaire à la retraite d'un salarié, ce dernier bénéficiera d'une indemnité de fin de carrière, calculée par tranche.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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