Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988.

IDCC 1278 Étendue

21/10/1983Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Champ d'application non encore extrait du texte intégral pour cette convention.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers, employés et techniciens	1 mois	Non
Article 9 — voir le texte source Ouvriers/employés/techniciens : 1 mois (non renouvelable pour les ouvriers ; renouvelable 1 fois max 1 mois pour employés/techniciens, total 2 mois). AM : 2 mois, renouvelable 1 fois max 1 mois (total 3 mois). Cadres : 3 mois, renouvelable 1 fois max 2 mois (total 5 mois).
Employés et techniciens	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 1 mois (durée totale maximale 2 mois)
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 1 mois (durée totale maximale 3 mois)
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 2 mois (durée totale maximale 5 mois)
Article 9 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Non-cadre	Tous motifs	0 à 6 mois	2 semaines
Article 11 — voir le texte source Non-cadre : 2 semaines (<6 mois), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (2-10 ans), 2 mois 1/2 (>10 ans). Cadre : 1 mois (<6 mois), 3 mois (≥6 mois).
Non-cadre	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadre	Tous motifs	24 à 120 mois	2 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Non-cadre	Tous motifs	à partir de 120 mois	2 mois et demi
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	Tous motifs	0 à 6 mois	1 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	Tous motifs	à partir de 6 mois	3 mois
Article 11 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 10 ans	1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté (taux appliqué sur la totalité des années).
Article 20 — voir le texte source Départ à la retraite à l'initiative du salarié, ≥10 ans d'ancienneté : 1/7 de mois/an. Mise à la retraite (initiative employeur) : indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (fallback légal explicite).

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.