Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC 1266 Étendue

17/02/1984Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5A et 55.5C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : - entreprise et administration ; - enseignement ; - hospitalier ; - personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ; - social, médico-social, à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien. Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
cadre_superieur	4 mois	Oui — 4 mois
Article 12.1 — voir le texte source [Article 12.1] Période d'essai (CDI) : 4 mois, renouvelable +4 mois (cadres supérieurs) ; 4 mois, renouvelable +2 mois (cadres) ; 3 mois, renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 2 mois, non renouvelable (employés). Renouvellement par accord écrit avant la fin de la période initiale.
cadre	4 mois	Oui — 2 mois
Article 12.1 — voir le texte source [Article 12.1] Période d'essai (CDI) : 4 mois, renouvelable +4 mois (cadres supérieurs) ; 4 mois, renouvelable +2 mois (cadres) ; 3 mois, renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 2 mois, non renouvelable (employés). Renouvellement par accord écrit avant la fin de la période initiale.
agent_maitrise	3 mois	Oui — 1 mois
Article 12.1 — voir le texte source [Article 12.1] Période d'essai (CDI) : 4 mois, renouvelable +4 mois (cadres supérieurs) ; 4 mois, renouvelable +2 mois (cadres) ; 3 mois, renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 2 mois, non renouvelable (employés). Renouvellement par accord écrit avant la fin de la période initiale.
employe	2 mois	Non
Article 12.1 — voir le texte source [Article 12.1] Période d'essai (CDI) : 4 mois, renouvelable +4 mois (cadres supérieurs) ; 4 mois, renouvelable +2 mois (cadres) ; 3 mois, renouvelable +1 mois (agents de maîtrise) ; 2 mois, non renouvelable (employés). Renouvellement par accord écrit avant la fin de la période initiale.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 13 — voir le texte source [Article 13] Préavis (hors faute grave/force majeure) : cadres : 3 mois (toute ancienneté, sauf stipulation contractuelle particulière). Maîtrise : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Employés : 8 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), puis 1 mois si démission / 2 mois si licenciement (≥ 2 ans).
agent_maitrise	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 13 — voir le texte source [Article 13] Préavis (hors faute grave/force majeure) : cadres : 3 mois (toute ancienneté, sauf stipulation contractuelle particulière). Maîtrise : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Employés : 8 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), puis 1 mois si démission / 2 mois si licenciement (≥ 2 ans).
agent_maitrise	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 13 — voir le texte source [Article 13] Préavis (hors faute grave/force majeure) : cadres : 3 mois (toute ancienneté, sauf stipulation contractuelle particulière). Maîtrise : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Employés : 8 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), puis 1 mois si démission / 2 mois si licenciement (≥ 2 ans).
employe	Tous motifs	0 à 6 mois	8 jours
Article 13 — voir le texte source [Article 13] Préavis (hors faute grave/force majeure) : cadres : 3 mois (toute ancienneté, sauf stipulation contractuelle particulière). Maîtrise : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Employés : 8 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), puis 1 mois si démission / 2 mois si licenciement (≥ 2 ans).
employe	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 13 — voir le texte source [Article 13] Préavis (hors faute grave/force majeure) : cadres : 3 mois (toute ancienneté, sauf stipulation contractuelle particulière). Maîtrise : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Employés : 8 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), puis 1 mois si démission / 2 mois si licenciement (≥ 2 ans).
employe	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 13 — voir le texte source [Article 13] Préavis (hors faute grave/force majeure) : cadres : 3 mois (toute ancienneté, sauf stipulation contractuelle particulière). Maîtrise : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Employés : 8 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), puis 1 mois si démission / 2 mois si licenciement (≥ 2 ans).
employe	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 13 — voir le texte source [Article 13] Préavis (hors faute grave/force majeure) : cadres : 3 mois (toute ancienneté, sauf stipulation contractuelle particulière). Maîtrise : 1 mois (< 2 ans d'ancienneté), 2 mois (≥ 2 ans). Employés : 8 jours (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), puis 1 mois si démission / 2 mois si licenciement (≥ 2 ans).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
employe_am_ouvrier	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (< 10 ans).
Article 14 — voir le texte source [Article 14] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), avant 65 ans, 1 an d'ancienneté minimum : 1/5 de mois par année d'ancienneté (< 10 ans) ; 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
employe_am_ouvrier	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Article 14 — voir le texte source [Article 14] Salarié licencié (hors faute grave/lourde), avant 65 ans, 1 an d'ancienneté minimum : 1/5 de mois par année d'ancienneté (< 10 ans) ; 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
cadre	0 à 5 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année (1 à 5 ans). Attention : inférieur au minimum légal (0,25/an) sur cette tranche -- le texte prévoit le plus favorable des deux, non automatisé.
Article 14 — voir le texte source [Article 14, dispositions particulières cadres] Le plus favorable entre le barème légal (rappelé ci-dessus) et le barème conventionnel suivant : 1/5 de mois/an (1 à 5 ans) ; +1/15 de mois/an sur la tranche 5-10 ans (soit 1/5+1/15/an pour cette tranche) ; +2/15 de mois/an sur la tranche 10-15 ans (soit 1/5+1/15+2/15/an) ; +3/15 de mois/an au-delà de 15 ans (soit 1/5+1/15+2/15+3/15/an). Le simulateur applique le barème conventionnel seul, sans comparaison automatique avec le légal -- pour la tranche 1-5 ans, le taux conventionnel (0,2/an) est inférieur au minimum légal (0,25/an).
cadre	5 à 10 ans	0.2667 mois/an	—	1/5 + 1/15 de mois par année (5 à 10 ans).
Article 14 — voir le texte source [Article 14, dispositions particulières cadres] Le plus favorable entre le barème légal (rappelé ci-dessus) et le barème conventionnel suivant : 1/5 de mois/an (1 à 5 ans) ; +1/15 de mois/an sur la tranche 5-10 ans (soit 1/5+1/15/an pour cette tranche) ; +2/15 de mois/an sur la tranche 10-15 ans (soit 1/5+1/15+2/15/an) ; +3/15 de mois/an au-delà de 15 ans (soit 1/5+1/15+2/15+3/15/an). Le simulateur applique le barème conventionnel seul, sans comparaison automatique avec le légal -- pour la tranche 1-5 ans, le taux conventionnel (0,2/an) est inférieur au minimum légal (0,25/an).
cadre	10 à 15 ans	0.4 mois/an	—	1/5 + 1/15 + 2/15 de mois par année (10 à 15 ans).
Article 14 — voir le texte source [Article 14, dispositions particulières cadres] Le plus favorable entre le barème légal (rappelé ci-dessus) et le barème conventionnel suivant : 1/5 de mois/an (1 à 5 ans) ; +1/15 de mois/an sur la tranche 5-10 ans (soit 1/5+1/15/an pour cette tranche) ; +2/15 de mois/an sur la tranche 10-15 ans (soit 1/5+1/15+2/15/an) ; +3/15 de mois/an au-delà de 15 ans (soit 1/5+1/15+2/15+3/15/an). Le simulateur applique le barème conventionnel seul, sans comparaison automatique avec le légal -- pour la tranche 1-5 ans, le taux conventionnel (0,2/an) est inférieur au minimum légal (0,25/an).
cadre	à partir de 15 ans	0.6 mois/an	—	1/5 + 1/15 + 2/15 + 3/15 de mois par année (au-delà de 15 ans).
Article 14 — voir le texte source [Article 14, dispositions particulières cadres] Le plus favorable entre le barème légal (rappelé ci-dessus) et le barème conventionnel suivant : 1/5 de mois/an (1 à 5 ans) ; +1/15 de mois/an sur la tranche 5-10 ans (soit 1/5+1/15/an pour cette tranche) ; +2/15 de mois/an sur la tranche 10-15 ans (soit 1/5+1/15+2/15/an) ; +3/15 de mois/an au-delà de 15 ans (soit 1/5+1/15+2/15+3/15/an). Le simulateur applique le barème conventionnel seul, sans comparaison automatique avec le légal -- pour la tranche 1-5 ans, le taux conventionnel (0,2/an) est inférieur au minimum légal (0,25/an).

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
employe_agent_maitrise	Départ volontaire à la retraite	5 à 10 ans	0.5 mois de salaire à 5 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois de salaire à 10 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	1.5 mois de salaire à 15 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Départ volontaire à la retraite	20 à 25 ans	2 mois de salaire à 20 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Départ volontaire à la retraite	à partir de 25 ans	2.5 mois de salaire à 25 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Départ volontaire à la retraite	5 à 10 ans	0.5 mois de salaire à 5 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Départ volontaire à la retraite	10 à 15 ans	1 mois de salaire à 10 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Départ volontaire à la retraite	15 à 20 ans	2 mois de salaire à 15 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Départ volontaire à la retraite	20 à 25 ans	2.5 mois de salaire à 20 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Départ volontaire à la retraite	à partir de 25 ans	3 mois de salaire à 25 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Mise à la retraite (employeur)	5 à 10 ans	0.5 mois de salaire à 5 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Mise à la retraite (employeur)	10 à 15 ans	1 mois de salaire à 10 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Mise à la retraite (employeur)	15 à 20 ans	1.5 mois de salaire à 15 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Mise à la retraite (employeur)	20 à 25 ans	2 mois de salaire à 20 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
employe_agent_maitrise	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 25 ans	2.5 mois de salaire à 25 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	5 à 10 ans	0.5 mois de salaire à 5 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	10 à 15 ans	1 mois de salaire à 10 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	15 à 20 ans	2 mois de salaire à 15 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	20 à 25 ans	2.5 mois de salaire à 20 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).
cadre	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 25 ans	3 mois de salaire à 25 ans d'ancienneté.
Article 35.C — voir le texte source [Article 35.C] Indemnité de départ à la retraite (départ volontaire dès 60 ans, ou mise à la retraite par l'employeur à 65 ans -- même barème dans les deux cas, ou l'indemnité légale si plus avantageuse) : Employés et agents de maîtrise : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 1,5 mois (15 ans) ; 2 mois (20 ans) ; 2,5 mois (25 ans). Cadres : 0,5 mois (5 ans) ; 1 mois (10 ans) ; 2 mois (15 ans) ; 2,5 mois (20 ans) ; 3 mois (25 ans).

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
employe	à partir de 5 ans	1 %	—	Sur le salaire minimum mensuel. Réservée au personnel de statut employé.
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Prime d'ancienneté d'entreprise, réservée au personnel de statut EMPLOYÉ, sur le salaire minimum mensuel : 1 % à 5 ans ; 2 % à 10 ans ; 3 % à 15 ans ; 4 % à 20 ans.
employe	à partir de 10 ans	2 %	—	Sur le salaire minimum mensuel. Réservée au personnel de statut employé.
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Prime d'ancienneté d'entreprise, réservée au personnel de statut EMPLOYÉ, sur le salaire minimum mensuel : 1 % à 5 ans ; 2 % à 10 ans ; 3 % à 15 ans ; 4 % à 20 ans.
employe	à partir de 15 ans	3 %	—	Sur le salaire minimum mensuel. Réservée au personnel de statut employé.
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Prime d'ancienneté d'entreprise, réservée au personnel de statut EMPLOYÉ, sur le salaire minimum mensuel : 1 % à 5 ans ; 2 % à 10 ans ; 3 % à 15 ans ; 4 % à 20 ans.
employe	à partir de 20 ans	4 %	—	Sur le salaire minimum mensuel. Réservée au personnel de statut employé.
Article 11 — voir le texte source [Article 11] Prime d'ancienneté d'entreprise, réservée au personnel de statut EMPLOYÉ, sur le salaire minimum mensuel : 1 % à 5 ans ; 2 % à 10 ans ; 3 % à 15 ans ; 4 % à 20 ans.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.