Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

IDCC 1194 Étendue

15/04/1982Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d'édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	1 mois	Oui — renouvelable pour une 2e période d'1 mois, par lettre avant la fin de la 1re période
Article 5 — voir le texte source Période d'essai d'1 mois de date à date, renouvelable pour une 2e période d'1 mois.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 18 — voir le texte source Délai-congé réciproque : 1 mois (<2 ans), 2 mois (≥2 ans).
tous	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 2 ans	0.5 mois/an	—	0,5 mois par année, de 0 à 2 ans (reconstitué du jalon explicite « 1 mois après 2 ans », cohérent avec les tranches suivantes explicitement par année).
Article 19 — voir le texte source Après 2 ans : 1 mois. De la 3e à la 14e année : 1/3 de mois par année complète. À partir de la 15e année : 1/2 mois par année complète. Plafond 15 mois.
tous	2 à 14 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année, de la 3e à la 14e année.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 14 ans	0.5 mois/an	15 mois	1/2 mois par année, à partir de la 15e année, plafonné à 15 mois au total.
Article 19 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 50 ans	Allocation de fin de carrière par palier : 1 mois (5 ans), 2,5 mois (10 ans), 3,5 mois (15 ans), 5 mois (20 ans), 5,5 mois (25 ans), 6,5 mois (30 ans), 7 mois (35 ans), 8 mois (40 ans), 10 mois (45 ans), 12 mois (50 ans). Base de calcul identique à l'indemnité de licenciement.
Article 17 — voir le texte source Résiliation à l'âge légal de retraite (initiative salarié ou employeur), même barème dans les deux cas.
tous	Mise à la retraite (employeur)	5 à 50 ans	Même barème que le départ volontaire (voir ligne précédente) : la convention prévoit une allocation identique que la résiliation soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 4 ans	4 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 5 ans	5 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 6 ans	6 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 7 ans	7 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 8 ans	8 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 9 ans	9 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 10 ans	10 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 11 ans	11 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 12 ans	12 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 13 ans	13 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 14 ans	14 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 15 ans	15 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 16 ans	16 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 17 ans	17 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 18 ans	18 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la classification.
Article 10 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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