Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

IDCC 1182 Étendue

01/01/2013Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective nationale de travail étendue, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2261-19 du code du travail, règle les rapports entre les entreprises, établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, d'une part, et leurs salariés, d'autre part.Le champ d'application de la présente convention collective s'étend à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, de ses départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance, qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial, et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie.Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente convention collective les agents de droit public sous statut de droit public.Dans le cadre des dispositions du code du travail, la présente convention et ses annexes ont fait l'objet dès leur signature d'une extension à tous les établissements, entreprises, organismes et institutions relevant du champ d'application ci-dessus défini.Les dispositions de la présente convention collective annulent et remplacent les accords particuliers d'entreprise ou d'établissement, locaux ou régionaux, qui auraient pu être conclus antérieurement, mais sans préjudice des avantages acquis, comme précisé dans l'article 3.Des annexes à la présente convention collective fixent les conditions particulières d'emploi propres aux différentes catégories de personnel.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Agent d'exécution technique et administratif	2 mois	Oui — durée inférieure ou similaire à la période initiale
Article 10 — voir le texte source Agent d'exécution : 2 mois. Agent de maîtrise : 3 mois. Cadre : 4 mois. Renouvelable une fois pour une durée inférieure ou similaire à la période initiale.
Agent de maîtrise	3 mois	Oui — durée inférieure ou similaire à la période initiale
Article 10, Annexe I.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadre	4 mois	Oui — durée inférieure ou similaire à la période initiale
Article 10, Annexe I.3 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Agents d'exécution	Licenciement	0 à 6 mois	1 semaine
Article 17 — voir le texte source Licenciement agents d'exécution : <6 mois=1 semaine, 6 mois-2 ans=1 mois, ≥2 ans=2 mois. Démission : 2 semaines. Encadrement (Annexe I) : AM/cadres indice <415 <2 ans=2 mois/≥2 ans=3 mois ; cadres indice ≥415=6 mois.
Agents d'exécution	Licenciement	6 à 24 mois	1 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents d'exécution	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents d'exécution	Démission	toute ancienneté	2 semaines
Article 17 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et cadres indice inférieur à 415	Tous motifs	0 à 24 mois	2 mois
Article Annexe I.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et cadres indice inférieur à 415	Tous motifs	à partir de 24 mois	3 mois
Article Annexe I.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres indice égal ou supérieur à 415	Tous motifs	toute ancienneté	6 mois
Article Annexe I.4 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
Agents d'exécution et agents de maîtrise	0 à 10 ans	0.25 mois/an	—	1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans inclus (éligibilité 8 mois).
Article 18 — voir le texte source 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans inclus ; 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante au-delà de 10 ans. S'applique aux licenciements personnels et économiques.
Agents d'exécution et agents de maîtrise	à partir de 10 ans	0.333333 mois/an	—	1/3 de mois par année, au-delà de 10 ans.
Article 18 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres indice 305 à 399	à partir de 0 ans	0.5 mois/an	20 mois	1/2 mois de salaire par année de présence, plafonné à 20 mois.
Article Annexe I.5 — voir le texte source Cadres d'indice 305 à 399 : 1/2 mois de salaire par année de présence, maximum 20 mois. Cadres d'indice égal ou supérieur à 400 : 1 mois de salaire par année de présence, maximum 20 mois.
Cadres indice égal ou supérieur à 400	à partir de 0 ans	1 mois/an	20 mois	1 mois de salaire par année de présence, plafonné à 20 mois.
Article Annexe I.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 2 ans	1.5 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 4 ans	3 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 6 ans	4.5 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 8 ans	6 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 10 ans	7.5 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 12 ans	9 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 14 ans	10.5 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 16 ans	12 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 18 ans	13.5 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 20 ans	15 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 22 ans	16.5 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 24 ans	18 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 26 ans	19.5 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.
tous	à partir de 28 ans	21 %	21 %	Salaire mensuel brut de base (coefficient), hors compléments de rémunération et points supplémentaires.
Article 40 — voir le texte source 1,5% après 2 années de présence, plus 1,5% toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21%.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.