Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

IDCC 1147 Étendue

12/02/1982Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre : – les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ; – les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ; – les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés. La présente convention collective ne s'applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin. (1) La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer. (1) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949). (Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous (hors cadre)	2 mois	Oui — renouvelable une fois
Article 21, 23 — voir le texte source [Article 21] Période d'essai : 2 mois (renouvelable une fois) ; 4 mois pour les cadres (renouvelable). Délai de prévenance en fin d'essai : 24h à 1 mois selon la présence (rupture employeur) ; 48h, ramené à 24h si présence < 8 jours (rupture salarié). [Article 23] Un salarié passant d'un CDD à un CDI est exempté de période d'essai (ou bénéficie d'une période réduite selon le temps déjà accompli dans sa catégorie) ; s'il change de poste, la période d'essai est réduite de moitié.
cadre	4 mois	Oui — renouvelable (durée non précisée)
Article 21, 23 — voir le texte source [Article 21] Période d'essai : 2 mois (renouvelable une fois) ; 4 mois pour les cadres (renouvelable). Délai de prévenance en fin d'essai : 24h à 1 mois selon la présence (rupture employeur) ; 48h, ramené à 24h si présence < 8 jours (rupture salarié). [Article 23] Un salarié passant d'un CDD à un CDI est exempté de période d'essai (ou bénéficie d'une période réduite selon le temps déjà accompli dans sa catégorie) ; s'il change de poste, la période d'essai est réduite de moitié.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous (hors cadre)	Tous motifs	0 à 6 mois	15 jours
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 1 -- Préavis] Pour toute rupture au-delà de la période d'essai (sauf faute grave), préavis réciproque : - moins de 6 mois de présence (toutes catégories hors CDD) : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois ; - plus de 2 ans de présence : licenciement = 2 mois, démission = 1 mois ; - personnel cadre : 3 mois (licenciement ou démission) ; - personnel en CDD : 8 jours, de 1 à 6 mois de présence (au-delà de 6 mois, mêmes droits que le personnel permanent).
tous (hors cadre)	Tous motifs	6 à 24 mois	1 mois
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 1 -- Préavis] Pour toute rupture au-delà de la période d'essai (sauf faute grave), préavis réciproque : - moins de 6 mois de présence (toutes catégories hors CDD) : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois ; - plus de 2 ans de présence : licenciement = 2 mois, démission = 1 mois ; - personnel cadre : 3 mois (licenciement ou démission) ; - personnel en CDD : 8 jours, de 1 à 6 mois de présence (au-delà de 6 mois, mêmes droits que le personnel permanent).
tous (hors cadre)	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 1 -- Préavis] Pour toute rupture au-delà de la période d'essai (sauf faute grave), préavis réciproque : - moins de 6 mois de présence (toutes catégories hors CDD) : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois ; - plus de 2 ans de présence : licenciement = 2 mois, démission = 1 mois ; - personnel cadre : 3 mois (licenciement ou démission) ; - personnel en CDD : 8 jours, de 1 à 6 mois de présence (au-delà de 6 mois, mêmes droits que le personnel permanent).
tous (hors cadre)	Démission	à partir de 24 mois	1 mois
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 1 -- Préavis] Pour toute rupture au-delà de la période d'essai (sauf faute grave), préavis réciproque : - moins de 6 mois de présence (toutes catégories hors CDD) : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois ; - plus de 2 ans de présence : licenciement = 2 mois, démission = 1 mois ; - personnel cadre : 3 mois (licenciement ou démission) ; - personnel en CDD : 8 jours, de 1 à 6 mois de présence (au-delà de 6 mois, mêmes droits que le personnel permanent).
cadre	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 1 -- Préavis] Pour toute rupture au-delà de la période d'essai (sauf faute grave), préavis réciproque : - moins de 6 mois de présence (toutes catégories hors CDD) : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois ; - plus de 2 ans de présence : licenciement = 2 mois, démission = 1 mois ; - personnel cadre : 3 mois (licenciement ou démission) ; - personnel en CDD : 8 jours, de 1 à 6 mois de présence (au-delà de 6 mois, mêmes droits que le personnel permanent).
CDD	Tous motifs	1 à 6 mois	8 jours
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 1 -- Préavis] Pour toute rupture au-delà de la période d'essai (sauf faute grave), préavis réciproque : - moins de 6 mois de présence (toutes catégories hors CDD) : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois ; - plus de 2 ans de présence : licenciement = 2 mois, démission = 1 mois ; - personnel cadre : 3 mois (licenciement ou démission) ; - personnel en CDD : 8 jours, de 1 à 6 mois de présence (au-delà de 6 mois, mêmes droits que le personnel permanent).

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	0.2 mois/an	—	1/5 de mois par année d'ancienneté (moins de 10 ans).
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 2 -- Indemnité de licenciement] Due au personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif (hors faute grave) : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année ; - à partir de 10 ans : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature. [Pour mémoire, indemnité de départ volontaire à la retraite -- table indemnite_depart non intégrée] 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1 mois 1/2 après 20 ans, 2 mois après 30 ans, 2 mois 1/2 après 35 ans, 3 mois après 40 ans.
tous	à partir de 10 ans	0.3333 mois/an	—	1/5 de mois par année plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (soit environ 1/3 de mois/an pour cette tranche).
Article 25 — voir le texte source [Article 25, § 2 -- Indemnité de licenciement] Due au personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif (hors faute grave) : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire brut par année ; - à partir de 10 ans : 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature. [Pour mémoire, indemnité de départ volontaire à la retraite -- table indemnite_depart non intégrée] 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1 mois 1/2 après 20 ans, 2 mois après 30 ans, 2 mois 1/2 après 35 ans, 3 mois après 40 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	10 à 40 ans	0,5 mois (10 ans), 1 mois (15 ans), 1,5 mois (20 ans), 2 mois (30 ans), 2,5 mois (35 ans), 3 mois (40 ans) — paliers.
Article 25 § 2 — voir le texte source Préavis réciproque : 15j (<6mois anc.), 1 mois (6mois-2ans), 2 mois licenciement/1 mois démission (≥2ans), 3 mois cadres.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	4 %	—	Barème de l'article 14.
Article 14 — voir le texte source [Article 14 -- Prime d'ancienneté] 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans. (Les paliers 18 % et 20 % étaient soumis à des délais de mise en œuvre de 2 et 4 ans à compter de la signature de la convention en 1981 -- délais aujourd'hui caducs, les taux sont pleinement applicables.) En cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de son ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
tous	à partir de 6 ans	7 %	—	Barème de l'article 14.
Article 14 — voir le texte source [Article 14 -- Prime d'ancienneté] 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans. (Les paliers 18 % et 20 % étaient soumis à des délais de mise en œuvre de 2 et 4 ans à compter de la signature de la convention en 1981 -- délais aujourd'hui caducs, les taux sont pleinement applicables.) En cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de son ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
tous	à partir de 9 ans	10 %	—	Barème de l'article 14.
Article 14 — voir le texte source [Article 14 -- Prime d'ancienneté] 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans. (Les paliers 18 % et 20 % étaient soumis à des délais de mise en œuvre de 2 et 4 ans à compter de la signature de la convention en 1981 -- délais aujourd'hui caducs, les taux sont pleinement applicables.) En cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de son ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
tous	à partir de 12 ans	13 %	—	Barème de l'article 14.
Article 14 — voir le texte source [Article 14 -- Prime d'ancienneté] 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans. (Les paliers 18 % et 20 % étaient soumis à des délais de mise en œuvre de 2 et 4 ans à compter de la signature de la convention en 1981 -- délais aujourd'hui caducs, les taux sont pleinement applicables.) En cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de son ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
tous	à partir de 15 ans	16 %	—	Barème de l'article 14.
Article 14 — voir le texte source [Article 14 -- Prime d'ancienneté] 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans. (Les paliers 18 % et 20 % étaient soumis à des délais de mise en œuvre de 2 et 4 ans à compter de la signature de la convention en 1981 -- délais aujourd'hui caducs, les taux sont pleinement applicables.) En cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de son ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
tous	à partir de 18 ans	18 %	—	Barème de l'article 14.
Article 14 — voir le texte source [Article 14 -- Prime d'ancienneté] 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans. (Les paliers 18 % et 20 % étaient soumis à des délais de mise en œuvre de 2 et 4 ans à compter de la signature de la convention en 1981 -- délais aujourd'hui caducs, les taux sont pleinement applicables.) En cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de son ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.
tous	à partir de 20 ans	20 %	—	Barème de l'article 14.
Article 14 — voir le texte source [Article 14 -- Prime d'ancienneté] 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 ans ; 18 % après 18 ans ; 20 % après 20 ans. (Les paliers 18 % et 20 % étaient soumis à des délais de mise en œuvre de 2 et 4 ans à compter de la signature de la convention en 1981 -- délais aujourd'hui caducs, les taux sont pleinement applicables.) En cas de changement de cabinet, le salarié conserve la moitié de son ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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