Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

IDCC 112 Étendue

29/06/2006Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

Ces industries sont les suivantes : 15.51. - Fabrication de produits laitiers. 15.5. A. - Fabrication de lait liquide et de produits frais. Cette classe comprend notamment : - la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, UHT, homogénéisés, etc., conditionnés ou non, écrémés ou non ; - la production de crèmes de lait ; - la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais. 15.5. B. - Fabrication de beurres. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de beurres, y compris concentrés ou allégés. 15.5. C. - Fabrication de fromages. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de fromages frais ; - la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. ; - la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre. 15.5. D. - Fabrication d'autres produits laitiers. Cette classe comprend notamment : - la fabrication de laits concentrés et de laits secs, conditionnés ou non, dégraissés ou non, sucrés ou non ; - la fabrication de produits dérivés de l'industrie laitière tels que lactose, babeurre, lactosérum, caséine, etc. 15.8. T. - Fabrication de laits pour nourrissons.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
tous	1 mois	Non
Article 5.4 — voir le texte source La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois, avec un délai de prévenance réciproque de la journée en cours.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
tous	Démission	toute ancienneté	1 mois
Article 15.1 — voir le texte source Démission : 1 mois. Licenciement : 1 mois, porté à 2 mois si ≥2 ans d'ancienneté.
tous	Licenciement	0 à 24 mois	1 mois
Article 15.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	Licenciement	à partir de 24 mois	2 mois
Article 15.1 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	1 à 5 ans	0.1 mois/an	—	1/10 de mois par année d'ancienneté, pour une ancienneté inférieure à 5 ans (éligibilité 1 an, <65 ans ou <60 ans si inaptitude). Majoration +20%(50-55 ans)/+10%(55-60 ans).
Article 15.5 — voir le texte source 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 5 ans ; 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans (maximum 8 mois).
tous	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	8 mois	À partir de 5 ans d'ancienneté, le taux passe à 1/5 par année ET S'APPLIQUE À L'ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE (le texte décrit 2 taux alternatifs selon l'ancienneté finale, pas une progression marginale). Non automatisable, plafonné à 8 mois.
Article 15.5 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Prime d'ancienneté

Non renseigné pour cette convention à ce jour.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

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