Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.

IDCC 1077 Étendue

01/07/1980Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements dont l'activité ressort aux chapitres suivants de la nomenclature d'activités et produits établie par l'INSEE : 57-01 Commerce de gros des matières premières agricoles mais uniquement pour le commerce de gros de céréales, aliments pour le bétail, pailles et fourrages, engrais et pommes de terre et légumes en gros mais pour ces derniers uniquement pour les échalottes, aulx et oignons. 57-11 Commerce de gros spécialisés en produits alimentaires mais uniquement pour le commerce de gros de légumes secs. 39-08 Fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour la production de luzernes déshydratées. Les numéros de l'INSEE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, activités de prestations de service, de commerces de détail, de production, de commercialisation ou de transformation d'articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment chiffre d'affaires et salaires versés au titre de telle ou telle fonction économique.

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Ouvriers et employés	1 mois	Oui — renouvelable 1 fois au maximum
Article 38 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois ; agents de maîtrise/techniciens : 2 mois ; ingénieurs/cadres : 3 mois. Renouvelable 1 fois au maximum (durées plus longues possibles par accord).
Agents de maîtrise et techniciens	2 mois	Oui — renouvelable 1 fois au maximum
Article 38 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Ingénieurs et cadres	3 mois	Oui — renouvelable 1 fois au maximum
Article 38 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Ouvriers et employés payés au mois	Tous motifs	0 à 24 mois	1 mois
Article 39 — voir le texte source Ouvriers/employés : 1 mois ; AM/techniciens : 2 mois ; cadres : 3 mois. Ne peut être inférieur à 2 mois pour tout salarié licencié après 2 ans de présence effective.
Ouvriers et employés payés au mois	Tous motifs	à partir de 24 mois	2 mois
Article 39 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Agents de maîtrise et techniciens	Tous motifs	toute ancienneté	2 mois
Article 39 — voir le texte source Voir ligne précédente.
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 39 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 5 ans	0.1 mois/an	—	10% du salaire mensuel par année de présence, moins de 5 ans (éligibilité 2 ans).
Article 40 — voir le texte source <5 ans : 10% du salaire mensuel par année de présence. 5-10 ans : 15% par année, POUR LA TRANCHE DE 0 À 9 ANS INCLUS (bascule rétroactive : la totalité des 9 premières années passe à 15%, pas seulement les années après 5 ans). ≥10 ans : 15% (0-9 ans) + 25% par année à partir de la 10e année, plafonné à 6 mois.
tous	à partir de 5 ans	calcul non automatisable (voir formule)	6 mois	À partir de 5 ans d'ancienneté, la totalité des 9 premières années est recalculée à 15% (au lieu de 10%) -- bascule rétroactive, pas seulement les années après 5 ans. Au-delà de 10 ans, s'ajoutent 25%/an à partir de la 10e année. Non automatisable. Plafond 6 mois. Au-delà de 40 ans, application de l'accord de mensualisation (non repris ici).
Article 40 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	à partir de 0 ans	5 % du salaire mensuel par année de présence si ancienneté < 2 ans, 10 % du salaire mensuel par année de présence si ancienneté ≥ 2 ans (taux appliqué à la totalité de l'ancienneté selon le seuil atteint, pas seulement aux années au-delà).
Article 46.2 — voir le texte source Le salarié ayant une ancienneté inférieure à 2 ans bénéficiera d'une allocation de départ en retraite égale à 5 % de son salaire mensuel par année de présence ; le salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans bénéficiera d'une allocation égale à 10 %.
tous	Mise à la retraite (employeur)	à partir de 0 ans	1/10 de mois par année d'ancienneté (< 10 ans), 1/10 de mois par année plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans (≥ 10 ans).
Article 46.2 — voir le texte source Le salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans bénéficiera d'une indemnité de mise à la retraite égale à 1/10 de mois par année d'ancienneté ; le salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans bénéficiera de 1/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	—	Assise sur le salaire réel. Taux applicables après 4 ans d'application de la convention (barème le plus récent -- des barèmes transitoires inférieurs existaient les 2 premières puis les 2 années suivantes).
Article 58 — voir le texte source Barème après 4 ans d'application de la convention : 3% à 3 ans, 4% à 6 ans, 5% à 9 ans, 6% à 12 ans, 7% à 15 ans.
tous	à partir de 6 ans	4 %	—	Assise sur le salaire réel.
Article 58 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 9 ans	5 %	—	Assise sur le salaire réel.
Article 58 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 12 ans	6 %	—	Assise sur le salaire réel.
Article 58 — voir le texte source Voir ligne précédente.
tous	à partir de 15 ans	7 %	—	Assise sur le salaire réel.
Article 58 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.