Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

IDCC 1016 Étendue

14/06/1979Date de publication

non renseignéeDate d'extension

non renseignéeDate de signature

Champ d'application

La présente convention règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et agents de maîtrise, d'autre part, des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme " cadre " désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).

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Période d'essai

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Cadres	3 mois	Non
Article 5 — voir le texte source Période d'essai de 3 mois de date à date, aucun renouvellement mentionné.

Préavis

Catégorie	Motif	Ancienneté	Durée du préavis
Cadres	Tous motifs	toute ancienneté	3 mois
Article 15 — voir le texte source Délai-congé réciproque de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.

Indemnité de licenciement

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond total	Formule (texte)
tous	0 à 10 ans	1 mois/an	—	1 mois par année complète d'ancienneté, de la 1re à la 10e année.
Article 16 — voir le texte source 1 mois/an (1-10 ans), 0,5 mois/an (à partir de la 11e année), plafond 18 mois.
tous	à partir de 10 ans	0.5 mois/an	18 mois	0,5 mois par année, à partir de la 11e année, plafonné à 18 mois.
Article 16 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie	Type de départ	Ancienneté	Formule
tous	Départ volontaire à la retraite	5 à 50 ans	Allocation de fin de carrière par palier : 2 mois (5 ans), 4 mois (10 ans), 5 mois (15 ans), 6 mois (20 ans), 7 mois (25 ans), 8 mois (30 ans), 9 mois (35 ans), 10 mois (40 ans), 12 mois (45 ans), 15 mois (50 ans). Base de calcul identique à l'indemnité de licenciement.
Article 14 — voir le texte source Résiliation à l'âge légal de retraite, à l'initiative du cadre ou de l'employeur, même barème dans les deux cas.
tous	Mise à la retraite (employeur)	5 à 50 ans	Même barème que le départ volontaire (voir ligne précédente).
Article 14 — voir le texte source Voir ligne précédente.

Prime d'ancienneté

Catégorie	Ancienneté	Taux	Plafond	Base de calcul
tous	à partir de 3 ans	3 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 4 ans	4 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 5 ans	5 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 6 ans	6 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 7 ans	7 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 8 ans	8 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 9 ans	9 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 10 ans	10 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 11 ans	11 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 12 ans	12 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 13 ans	13 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 14 ans	14 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 15 ans	15 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 16 ans	16 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 17 ans	17 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.
tous	à partir de 18 ans	18 %	18 %	Salaire minimum correspondant à la fonction.
Article 9 — voir le texte source 3% après 3 ans, +1%/an au-delà, plafonné à 18%.

Source : dump opendata officiel de la DILA (base KALI), licence ouverte Etalab. Voir le texte consolidé sur Légifrance. Une valeur absente ci-dessus signifie que l'extraction n'a pas encore été faite pour cette convention, jamais qu'elle a été estimée. Voir la méthodologie.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte intégral avant toute décision — voir le lien Légifrance ci-dessus.